Gestion Urbaine de proximité

Afin de mieux répondre aux demandes de mutations de logements des Clichois déjà logés dans le parc social, la Ville de Clichy souhaite mobiliser les bailleurs et leurs différents réservataires. Pour ce faire, dans la Convention de Gestion Urbaine de Proximité signée en mai 2011 par 21 organismes de logements sociaux, les bailleurs se sont déjà engagés à mieux répondre aux demandeurs d’échanges.

L’objectif de la Ville de Clichy en mettant en place cette charte est de favoriser la mobilité résidentielle en proposant une procédure pour les locataires relevant du contingent municipal.
Les principaux bailleurs de la Ville (Clichy Habitat, Immobilière 3F, France Habitation, Logement francilien, Efidis, FIAC et Batigère), par la signature de la charte de mutation interne s’engagent à mettre en place une politique incitative en faveur des mutations de logement dans leur parc immobilier, afin de :

  • permettre une meilleure adéquation du logement à la situation familiale ou sociale du locataire,
  • réduire l’écart entre l’offre et la demande,
  • faciliter le maintien à domiciles des personnes âgées,
  • adapter le coût du logement aux revenus des ménages et par conséquence limiter l’endettement des familles.


Le bailleur deviendra l’interlocuteur privilégié du locataire et le bailleur assurera pleinement le suivi du parcours résidentiel de son locataire. Par cet acte, les bailleurs sociaux se donnent comme objectifs d’atteindre un niveau de :

  • 20 % d’attributions liés à des mutations internes pour les bailleurs disposant de plus de 1000 logements sur le territoire clichois (Clichy Habitat, Immobilière 3F)
  • 10 % pour les autres bailleurs signataires (France Habitation, Logement francilien, Efidis, FIAC et Batigère)
  • 15 % de mutations internes vers les constructions neuves (pour tous les bailleurs signataires).


La procédure proposée est la suivante :

  • Toute demande de mutation émanant de locataires déjà logés dans le parc immobilier de l’un des signataires est traitée par le bailleur du logement qui s’engage à répondre au locataire dans un délai de 30 jours au minimum afin de lui expliquer la procédure.
  • La recherche de logements adaptés aux demandes de mutation des locataires et la formulation de propositions de mutation relèvent de la responsabilité du bailleur.
  • Lorsque le logement est adapté à une mutation et qu’il relève du contingent "Mairie de Clichy", la proposition qui convient aux locataires est alors transmise par le bailleur à la Maison de l’Habitat qui émet un avis sur les candidatures sélectionnées.
  • La proposition d’échange est alors soumise à la Commission d’Attribution des Logements,
  • Pour les demandes de mutation concernant des logements relevant des autres contingents, la proposition d’échange sera instruite par le réservataire concerné.


Les critères de sélection (par ordre de priorité) sont les suivants :

  • L’ancienneté de la demande déposée,
  • La composition familiale,
  • Le type de logement actuel et celui demandé,
  • L’adaptation des ressources à la quittance actuelle et future,
  • Le respect du locataire du règlement intérieur (qu’il ne soit pas la source de troubles de jouissance et/ou de voisinage).


La priorisation de la demande sera effectuée ainsi (par ordre de priorité) :

  • Les demandes permettant la libération des grands logements,
  • Les demandeurs en situation de sur-occupation,
  • Les demandes motivées par l’inadaptation du logement aux situations de handicap,
  • Les demandeurs justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,
  • Les demandeurs ayant subi un changement de situation financière (chômage, fin de droits, divorce…) qui les expose à un taux d’effort trop important susceptible de générer des impayés (ou étant déjà en situation d’impayés). 


Le Conseil municipal a approuvé le 30 août 2011 l’ensemble de la charte de mutation interne pour le parc social clichois et a donné autorité au maire pour signer cette dernière.