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Point d’Accès au Droit

Le Point d’Accès au Droit apporte une information de proximité sur les droits et les obligations, accompagne dans les démarches administratives ou juridiques, et oriente vers les professionnels spécialisés.

Permanences du Point d’Accès au Droit

 

Uniquement sur rendez-vous (sauf urgence avérée)

92 rue Martre

3ème étage : Point d’Accès au Droit

92110 CLICHY

01 47 15 32 05

Fax : 01 47 15 72 26

pad@ville-clichy.fr

 

Lieu d’accueil, d’écoute et d’information

Le Point d’Accès au Droit est un lieu ouvert à tous les habitants de Clichy, où chacun peut bénéficier d’une information spécifique sur ses droits et ses obligations en matière de justice. Selon la nature de la demande, des réponses adaptées seront apportées par le service ou le professionnel du droit compétent.
Tous les services proposés au sein du Point d’Accès au Droit sont totalement gratuits et sur rendez-vous. Une entière confidentialité est assurée.

Conseil juridique

Deux permanences sont assurées alternativement par sept avocats inscrits au Barreau des Hauts-de-Seine. Ils vous informent sur vos droits et sur les procédures à mettre en œuvre pour assurer votre défense.
Permanences : le mardi et le jeudi de 17h00 à 19h00

Information juridique

Une juriste généraliste du Point d’Accès au Droit est également à votre écoute pour vous orienter et vous informer.
Permanences : aux horaires d’ouverture du PAD – sur rendez-vous

Droit Notarial

Les notaires de la ville vous apportent une information spécifique et des conseils en droit notarial (nom de famille, filiation, mariage, PACS, régimes matrimoniaux, décès, successions, donations, fiscalité des successions et des donations, personnes protégées, immobilier, création et transmission des entreprises, ventes de fonds  de commerce, opérations de transmission de patrimoine, qu'elles concernent les biens des particuliers ou les actifs des entreprises). 
Permanences : le 1er mercredi de chaque mois de 14h00 à 16h00 sur rendez-vous

Droit du travail

Un conseiller prud’homal vous reçoit deux fois par mois pour vous accompagner dans la résolution de conflit avec votre employeur, vous renseigner sur vos droits et obligations.
Permanences : deux lundis par mois de 14 h 00 à 17 h 30

Droit immobilier, droit du logement 

L’ADIL92 (Association Départementale pour l’Information sur le Logement) répond à toutes vos questions concernant le droit au logement, l’accession à la propriété, la location, la copropriété et troubles de voisinage.
Permanences : 1er jeudi du mois de 14h00 à 16h30 et le 3ème vendredi du mois de 9h30 à 13h00
Contacter directement l’ADIL 92 pour la prise de rendez-vous au 01 41 45 06 10

Droit des femmes et des familles

Le CIDFF 92 (centre d’information sur le droit des femmes et des familles) répond à toutes vos interrogations relatives au droit de la famille (divorce, adoption, filiation, PACS, concubinage, liquidation de communauté…)
Permanence : le lundi de 14h 00 à 17h 30

L’équipe professionnelle du CIDFF accueille les femmes victimes de violences sexistes (violences au sein du couple, viols et agressions sexuelles, harcèlements sexuels, mutilations sexuelles, mariages forcés) et les informent sur leurs droits, identifient leurs difficultés, offrent un accompagnement global dans leurs démarches policières, judiciaires, médicales, sociales et professionnelles.
Permanence : le Jeudi de 14 h 00 à 17 h 30

Délégué du Défenseur des droits (Médiation avec les services publics, lutte contre les discriminations, défense  des droits de l'enfant)

Un délégué du Défenseur des droits peut vous aider si vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics, si les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou si vous êtes discriminé. Les différends pour lesquels intervient le délégué du Défenseur des droits ont pour origine la lenteur d’exécution, le manque d’information, une erreur, l’absence de réponse d’une administration.
Permanence : mardi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 15h sur rendez-vous

Bon à savoir : Le Défenseur des droits est une autorité indépendante chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés. Cette institution regroupe depuis la loi de mars 2011 les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice du Tribunal d’Instance d’Asnières vous aide à résoudre les litiges relatifs aux problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ; aux différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ; aux désaccords relatifs à un contrat de travail ; aux litiges de la consommation ; aux impayés ; aux malfaçons de travaux…
Vous pouvez le saisir par courrier en lui exposant brièvement le motif de votre demande, et une convocation à une permanence vous sera adressée en retour.

Tribunal d’Instance - Conciliateur de justice
112 avenue de la Redoute
92600 ASNIERES

Médiation familiale

La médiation familiale est une alternative aux procédures conflictuelles. Elle permet d’aborder les problèmes d’un couple en situation de séparation ou divorce, d’un jeune en rupture de liens avec sa famille, de grands-parents souhaitant garder le lien avec leurs petits enfants ou encore de frères et sœurs devant régler une succession conflictuelle. Pour cela, une médiatrice familiale diplômée d’état vous accueille et vous informe sur ce qu’est la médiation familiale afin d’évaluer ensemble votre situation et l’opportunité du recours à la médiation.
Permanence : le mercredi de 14h à 17h sur rendez-vous à prendre directement auprès du CIDFF 92 de Neuilly sur Seine au 01 47 22 78 52.

Aide juridictionnelle 

Si vous avez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Un dossier peut être téléchargé sur internet ou être retiré au Point d’Accès au Droit à l’aide du lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do
Une fois constitué, une vérification des pièces justificatives demandées peut vous être proposée par un agent d’accueil du Point d’Accès au Droit.

Votre dossier complet peut : 

* soit être déposé au Point d’Accès au Droit qui se charge de l’envoyer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre ville, ou au BAJ du tribunal de grande instance dont dépend le juge saisi.
* soit être envoyé ou déposé directement au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du TGI de de votre ville, ou si un juge est déjà saisi, ou au BAJ du tribunal de grande instance dont dépend le juge saisi.

Si votre dossier est incomplet : 
Le bureau d'aide juridictionnelle vous invitera par courrier à le régulariser en fournissant les pièces manquantes. Un dossier incomplet retardera automatiquement son délai de traitement.