Le mariage civil

Le  mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose sous peine de nullité le respect de conditions fixées par la loi.

Ces conditions sont de différents ordres : 

  • Majorité : Chacun des futurs époux doit être majeur.

La loi prévoit la possibilité d'une dispense d'âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d'un mineur est devenu très rare.

  • Monogamie : Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.

Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

  • Absence de lien de parenté ou d'alliance : Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche.
  • Consentement : Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord :

  • De son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle,
  • Du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est tutelle.

Commune de mariage

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :

  • Son domicile
  • Ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux à son domicile.
Ces différentes conditions sont vérifiées par l’officier d’état- civil par la production de pièces justificatives par les futurs époux : une notice détaillée est disponible à l’accueil de l’état-civil.
Le dépôt des dossiers se fait ensuite sur rendez-vous en présence des deux futurs époux.