Légalisation/Certification conforme

  • Certification conforme

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français. Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères. La personne intéressée doit s'adresser à l’Hôtel de Ville. Les services administratifs, les mairies et les entreprises françaises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...

La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés sous réserve de la présentation du document le demandant.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.

  • Légalisation de signature

La personne intéressée doit obligatoirement s’adresser à la mairie de son lieu de domicile

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.

Les actes privés à caractère commercial ou industriel sont certifiés soit par un notaire lorsqu’ils sont destinés à être soumis en France soit par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) lorsque ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger.

Les cessions de véhicules entre particuliers avec procuration pour vente à l’étranger sont de la compétence de la CCI.

CCI Paris Ile-France / Direction Générale Adjointe chargée des Actions Internationales et Européennes 2 rue de Viarmes - Bourse de Commerce - Travée 3 - 75001 Paris

Les biens immobiliers sont de la compétence des notaires. À l’exception des actes dits d’établissement de l’acte notarié, comme les procurations, les promesses de vente pour lesquels le notaire lui-même sollicite la légalisation, celle-ci doit être refusée. 

Les reconnaissances de dette au-delà de 760 euros dont l’enregistrement doit être fait auprès des Impôts.

Actes médicaux : les authentifications d'actes médicaux sont faites par les Agences régionales de santé.