Les droits préemption

Le Droit de Préemption Urbain Renforcé

Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) est un outil de maîtrise foncière utilisé à des fins d’aménagement. Par sa politique foncière, la Ville vise à satisfaire les besoins en matière de logements, de commerces, d’équipements collectifs et d’activités économiques.
Tout propriétaire désirant vendre son bien immobilier doit obligatoirement informer la Ville de ce projet, par le biais d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Grâce à son droit de préemption, la commune dispose d’une priorité pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité ou d'intérêt publics.
La Ville a mis en place le Droit de Préemption Urbain Renforcé le 1er février 2006. Ce DPUR est localement délégué à CITALLIOS, comme indiqué sur la carte en téléchargement dans le paragraphe ci-dessous.

Télécharger le formulaire de Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat

La Ville de Clichy travaille activement au maintien et à la dynamisation de son commerce de proximité. Ainsi, le Conseil municipal du 19 juin 2008 a donc adopté un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur les principaux axes commerciaux de la ville. Ce périmètre a été élargi lors du Conseil Municipal du 22 septembre 2016. Cet outil permet à la commune d’intervenir, notamment en déterminant la destination de certains commerces, en agissant sur la restructuration de son linéaire commercial, en renforçant et améliorant l’offre existante en terme de locaux.

Carte des droits de préemption