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Changement de prénom dans votre mairie

Etat-Civil - Publiée le 14/11/2017

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice, les demandes de changement de prénom (ainsi que d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms), fondées sur l’intérêt légitime, s’effectuent maintenant auprès de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus auprès du tribunal de grande instance devant le juge aux affaires familiales.

Ce juge reste compétent en cas d’opposition au changement de prénom lorsque le procureur de la République, saisi par l’officier de l’état civil qui estime la demande non légitime, s’oppose au changement de prénom.

Une autre simplification administrative concerne le changement de nom des personnes nées en France et dont la naissance est également inscrite dans un registre étranger.

Depuis la circulaire de juillet 2017, les officiers de l’état civil des villes de naissance sont habilités à changer le nom de l’acte de naissance français pour qu’il soit le même que celui figurant dans l’acte de naissance étranger.


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