Le fonctionnement des marchés publics

Un marché public est un contrat écrit conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics).

Le marché public encadre la réalisation de travaux (bâtiment, génie civil, espaces verts, etc.), la réalisation de services (gardiennage, maintenance, locations, etc.) ou l'achat de fournitures (matériaux, engins, denrées alimentaires, etc.). Dans la plupart des cas, il est passé après mise en concurrence des candidats. 

 La définition du besoin : un préalable nécessaire à la passation des marchés publics

Le marché public permet de répondre aux différents besoins de la personne publique. Dès lors, comme préalable à la passation des marchés et notamment au choix de la procédure, le pouvoir adjudicateur doit recenser ses besoins en prospectant l’information auprès des services et en tirant les conclusions de l’exécution des marchés précédents. Une fois l’inventaire effectué, la définition préalable des besoins est appréhendée juridiquement par le Code des marchés publics. Elle consiste à préparer la passation du marché en rédigeant les obligations contractuelles qui correspondent aux besoins de la personne publique.

Les pièces qui recensent les besoins du pouvoir adjudicateur sont appelés document constitutifs du marché. Ils manifestent l’accord de volonté des parties : la personne publique et le titulaire du marché.
Le pouvoir adjudicateur établit un cahier des charges qui décrit les obligations administratives et techniques auxquelles sera soumis le titulaire. Il établit aussi un document dans lequel le candidat présente son offre.

 Les procédures de passation les plus courantes

La passation des marchés publics est soumise au respect des principes de la commande publique qui sont au nombre de trois :
* La liberté d’accès à la commande publique ;
* L’égalité de traitement des candidats ;
* La transparence des procédures.

Le respect de ces principes permet d'assurer l'égalité des chances de toutes les entreprises.

La décision de recourir à un marché public est en principe de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour répondre à ses besoins, le pouvoir adjudicateur dispose de diverses procédures décrites dans le code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 (modifié).

 La procédure formalisée

L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.
L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
L’appel d’offre est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services dont le montant est supérieur à 193 000 € HT et pour les travaux dont le montant est supérieur 4 845 000 € HT.
Le marché est attribué au candidat présentant l’offre économiquement la plus avantageuse par la commission d’appel d’offres (CAO), qui est composée de membres à voix délibérative issus de l’assemblée délibérante. Cette commission a pour rôle d’examiner les candidatures et les offres, d’éliminer les offres non conformes à l’objet du marché, de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et d’attribuer le marché. En outre, elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux. Sont invités aux réunions de la Commission d’appel d’offre le receveur principal ainsi que le représentant de la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et des Fraudes.

Le marché négocié est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques (art. 35 du C. marchés publics).
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue sont invités à remettre une offre (art. 36 C. marchés publics).

Enfin, Il faut rappeler que le décret n° 2008-1355 et le décret n° 2008-1356 : « Publication des décrets de mise en œuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics » ont eu pour effet de supprimer la règle de la double enveloppe.

 La procédure adaptée

En dessous de 193 000 € HT, les marchés sont passés selon une procédure adaptée.

Les marchés à procédure adaptée sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
Ils doivent respecter les principes applicables à l'ensemble des marchés publics à savoir la liberté d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Dès lors, les marchés passés selon une procédure adaptée sont soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence non formalisées.
La procédure adaptée se caractérise par son absence de formalisme particulier imposée par le Code des marchés publics. Ainsi, un certain nombre de possibilités sont ouvertes au pouvoir adjudicateur.
Tout d’abord, la possibilité de négociation est une caractéristique principale de la procédure adaptée. Cependant, le recours à la négociation n’est pas totalement libre. Si l'acheteur souhaite négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, dans un souci de transparence de la procédure, le pouvoir adjudicateur doit mentionner le recours à la négociation dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation.
Ensuite, le marché peut être attribué sans qu’il soit nécessaire de réunir la Commission d’appel d’offres. En effet, aucun formalisme n'est prescrit pour ce type de contrat. Un marché passé selon une procédure adaptée est exécutoire dès sa notification au titulaire. Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment de l'article L. 2131-2, que le contrat n'a pas préalablement à être transmis aux services en charge du contrôle de légalité.
Enfin, le pouvoir adjudicateur est libre de créer un guide interne de passation des marchés en procédure adaptée et de suivre les règles qu’ils se sont eux-mêmes fixés. Cependant, il faut rappeler que ce guide doit respecter les principes de la commande publique.

En dessous de 4 000 € HT, il n’y a aucune procédure imposée. Le principe des trois devis s’applique.


Présentation de l'offre

 Retrait des documents constitutifs du marché

Lorsque la ville de Clichy-la-Garenne souhaite lancer une procédure de passation de marché, elle insère une publicité au BOAMP (Bulletin des annonces des marchés publics : http://www.boamp.fr/) et au Journal officiel de l’union européenne (JOUE : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm ), et (ou) dans un journal d’annonces et (ou) dans la presse spécialisée.

Un candidat qui souhaite soumissionner à un marché peut retirer les documents de constitutifs du marché sur la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com/apc3/). Il peut aussi en faire la demande auprès de la Direction achats-marchés de la ville de Clichy-la-Garenne.

 Remise de la candidature et de l’offre : procédure dématérialisée

Les candidats peuvent présenter leurs offres sous format papier ou sous forme dématérialisée.

La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet.
La dématérialisation n’a aucun effet sur le contenu des informations, qui est indépendant de la forme du support utilisé et du mode de transmission. Les règles de l’achat public sont donc applicables aux achats effectués par voie dématérialisée.
La dématérialisation n’est pas une fin en soi, mais un outil au service d’une politique globale. Les acheteurs, comme les entreprises, doivent s’interroger sur l’organisation interne qui permettra le mieux d’intégrer des processus dématérialisés pour en tirer tous les bénéfices.

Elle se traduit par l’utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus d’achat public et qui entrent dans le champ d’application de l’article 56 du Code des Marchés Publics. Il est à noter que les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ne sont pas soumis au régime de l’article 56 du Code des marchés publics.
L'acheteur utilise alors une plate-forme permettant les échanges électroniques. Par exemple l'AAPC pourra être mis en ligne et le DCE pourra être mis à disposition et être téléchargé.
L'entreprise doit signer les pièces concernées par une signature électronique, il devra à cet effet disposer d'un certificat de signature électronique délivré par des prestataire de services de certification électronique (PSCE). 

Le tableau ci-dessous présente les obligations en matière de passation dématérialisée des marchés publics :

0 €	90.000 € H. T.	Seuils communautaires
L’acheteur public peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.	L’acheteur public peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.	L’acheteur public doit être en mesure de recevoir toutes les candidatures et les offres par voie électronique.
	L’acheteur public doit publier sur son profil acheteur les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et les dossiers de consultation des entreprises (DCE) .	L’acheteur public doit publier sur son profil acheteur les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et les dossiers de consultation des entreprises (DCE) .
Pour tous les achats, l’acheteur public peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Il en informe toujours les candidats, par exemple via le règlement de consultation (RC).	Pour tous les achats, l’acheteur public peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Il en informe toujours les candidats, par exemple via le règlement de consultation (RC).	Pour tous les achats, l’acheteur public peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Il en informe toujours les candidats, par exemple via le règlement de consultation (RC).
	Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques : L’opérateur économique doit transmettre sa candidature et son offre par voie électronique. Les candidatures et les offres papier sont refusées. L’acheteur public doit être en mesure de recevoir les plis électroniques.	Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques : L’opérateur économique doit transmettre sa candidature et son offre par voie électronique. Les candidatures et les offres papier sont refusées. L’acheteur public doit être en mesure de recevoir les plis électroniques.
	A compter du 1er janvier 2012, l’acheteur public ne pourra plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique.	A compter du 1er janvier 2012, l’acheteur public ne pourra plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique.

Que l’offre soit transmise sous format papier ou sous forme dématérialisée, le candidat doit transmettre à l’appui de sa candidature un certain nombre de renseignements qu’il peut fournir en complétant divers formulaires tels que le DC 4 (lettre de candidature) ou le DC 5 (déclaration du candidat). Les formulaires les plus courants peuvent être téléchargés sur le site de la ville ou sur le site du ministère de l’Economie et des Finances : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm .

La ville de Clichy-la-Garenne, afin de faciliter l’accès de toutes les entreprises à ses marchés, a décidé de dématérialiser non seulement ses appels d’offres, comme l’y oblige la loi, mais également les procédures adaptées. Le téléchargement des dossiers ainsi que le dépôt des offres sont gratuits et sont à effectuer sur le site http://www.achatpublic.com/apc3/