 |
 Favoriser une architecture et un urbanisme de qualité
Particulier ou professionnel, les agents du service Urbanisme Réglementaire sont à votre disposition pour vous informer des formalités préalables à la réalisation de tous travaux sur des immeubles ou des terrains.
Vous pouvez trouver auprès du Service Urbanisme des renseignements sur le foncier, sur l’état du bâti (voir la rubrique solidarités/ adresses utiles), sur les préemptions ou des renseignements cadastraux. Le cadastre est un plan parcellaire qui présente un état des lieux des emprises foncières (limites de propriétés, emprise au sol des constructions) à Clichy. Ce n’est pas à partir de ce document que sont déterminées les règles de constructibilité. Pour cela, il faut se référer au POS (faire un lien).
Pour tout renseignement sur votre logement ou sur l’habitat, ou demande de subvention, voir la rubrique solidarité / le logement social
 Renseignements d'urbanisme
Vous pouvez trouver auprès du Service Urbanisme des renseignements sur le foncier, sur l’état du bâti sur les préemptions ou des renseignements cadastraux. Le cadastre est un plan parcellaire qui présente un état des lieux des emprises foncières (limites de propriétés, emprise au sol des constructions) à Clichy. Ce n’est pas à partir de ce document que sont déterminées les règles de constructibilité. Pour cela, il faut se référer au POS (faire un lien).
Pour tout renseignement sur votre logement ou sur l’habitat, ou demande de subvention, voir la rubrique solidarité / le logement social
Le Droit de Préemption Urbain Renforcé
Le DPUR
A l’occasion d’une vente d’un bien immobilier, du fait du Droit de Préemption Urbain Renforcé instauré sur l’ensemble de la commune, le propriétaire ou son mandataire (le notaire par exemple) est tenu au préalable de déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.).
Pour plus de renseignements : lien service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F639.xhtml
Les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sont soumises au droit de Préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Une déclaration préalable doit être adressée en mairie.
 Déposer une autorisation d’urbanisme
Le principe, énoncé par le code de l'urbanisme, impose aux personnes physiques et morales de demander une autorisation d’urbanisme pour réaliser des travaux sur leur propriété, construire ou modifier l’usage des bâtiments.
La réforme intervenue au 1erOctobre 2007 simplifie les procédures d’autorisations, il faut désormais télécharger les nouveaux imprimés à partir du site www.service-public.fr qui est en ressource dans le site de la Ville et accessible via l'outil en bas de cette page.
En fonction de la nature et de l’importance de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du Ministère chargé de l’urbanisme
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Notice_cle1d1a2c.pdf
ou
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/).
Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.
La réforme intervenue au simplifie les procédures d’autorisations, il faut désormais télécharger les nouveaux imprimés à partir du site www.service-public.fr qui est en ressource dans le site de la Ville et accessible via l'outil en bas de cette page.En fonction de la nature et de l’importance de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du Ministère chargé de l’urbanisme ou ). Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.
-
Le formulaire de demande de permis de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis.
-
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
-
Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
La municipalité a instauré par délibération du Conseil Municipal l'obligation de "permis de démolir" sur l'ensemble du territoire communal.
-
Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
Les projets de modification de façade, de vitrines commerciales, de ravalements, de clôtures et de création d'une surface hors œuvre brute inférieure à 20 m² relèvent de la procédure de " déclaration Préalable ".
-
Les demandes d’autorisation d’enseigne
Pour certains projets, notamment les vitrines commerciales, le projet peut prévoir des saillies au-dessus du domaine public (stores, bannes enseignes publicités ). Dans ce cas, la demande d'autorisation d'urbanisme devra être accompagnée d’une demande d’autorisation d’enseigne.
Comment constituer le dossier de demande ?
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur au 1er Octobre 2007, le dossier de demande comporte plusieurs pièces :
- le formulaire, avec le bordereau de remise
- le récépissé de dépôt de la demande, que la mairie signe et vous renvoie
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr ). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.
Le projet architectural doit être réalisé par un architecte (article L 421-2 du Code de l'Urbanisme).
Par dérogation, les personnes physiques déclarant vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance ou des vitrines commerciales n'y sont pas soumises.
La durée de l’instruction
Clichy est située pour la majorité de son territoire dans un périmètre de protection des monuments historiques. La durée d'instruction d'un permis de construire est donc rallongée et est portée à :
- 6 mois pour la consultation des services de l'Etat et concessionnaires ( EDF/GDF, Architecte des Bâtiments de France, Préfecture etc...)
- 3 mois pour les déclarations préalables.
- 3 mois pour les permis de démolir
Déroulement
Les travaux ne peuvent être engagés qu'après notification de l'arrêté de permis de construire. Toutefois, si aucune réponse n’est émise dans la durée du délai de réponse indiquée au pétitionnaire lors du dépôt de la demande, l’accord est réputé tacite. Les autorisations sont affichées sur les panneaux administratifs en mairie pendant une durée de deux mois, et sur le lieu des travaux par les soins de la personne autorisée, pendant toute la durée du chantier.
Pour plus d'informations
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour vous préciser, en fonction de votre projet, la procédure à suivre, le nombre de dossiers à déposer, l'évaluation de la durée de l'instruction de votre dossier.
Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
71 rue de Paris
92110 Clichy-la-garenne
Tél : 01.47.15.32.82
Email : urbanisme@ville-clichy.fr
|
|
