Formalités

Occupation du domaine public

La Ville veut promouvoir également l’arrivée des nouveaux commerçants en les incitant sous réserve du respect de la réglementation à installer une terrasse, en facilitant les démarches administratives, afin que celles-ci soient belles, accessibles, sécurisées et accueillantes. Afin de maîtriser les mouvements des changements de gérance et d’activités, et pour un bon fonctionnement des dossiers administratifs, les délais des arrêtés sont passés à un an. 

L’instruction des dossiers est effectuée par la Ville (en partenariat avec le département pour certaines voies) et s’appuie sur une réglementation stricte en la matière, en respectant une charte de qualité, et un règlement intérieur qui est mis à la connaissance des pétitionnaires

La règlementation de l’occupation du domaine public et des terrasses fixe les activités pouvant demander un droit annuel de terrasse ou d'étalage. L'autorisation est délivrée à titre individuel, elle n'est donc ni transmissible ni cessible et elle est renouvelable chaque année sur demande du commerçant.

Cette autorisation est révocable à tout moment au motif de travaux publics nécessitant la libération du domaine public, ce sans indemnité de la part de la collectivité.

En dehors de ces règles, la mise en place de marchandises sur le domaine public sans autorisation est passable de l'établissement d'un procès-verbal et des amendes afférentes.

Vous pouvez consulter ci-dessous toutes les réglementations relatives aux terrasses :

Spécificités terrasses

Le formulaire de demande de ce type d'occupation du domaine public est disponible auprès du service Commerce ou téléchargeable ici.

Il comporte les mentions suivantes :

• |e nom et l'adresse de l'établissement ;

• le nom, l'adresse et le téléphone du pétitionnaire ;

• la surface d'occupation du domaine public souhaitée et arrondie au mètre carré supérieur ;

• la situation de l'occupation du domaine public ;

• la typologie de terrasse (fermée, ouverte, sur stationnement) et/ou étalages souhaitée.

La demande devra en outre être impérativement accompagnée des pièces suivantes pour être traitée :

• le plan ou croquis idéalement à l'échelle (1/100ème) : dessin clair, soigné, faisant apparaitre les cheminements piétons ;

• le descriptif du mobilier ou support utilisé dans la surface d'occupation ;

• pour les commerçants revendeurs, l'extrait d'inscription au registre du commerce ;

• pour les artisans et les artistes, un récépissé d'inscription au répertoire des métiers ;

• le certificat de conformité du matériel exposé ;

• l'attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public.

Elle devra respecter les prescriptions de la charte esthétique des commerces de Clichy.

Aucun aménagement, couverture, abri, mobilier ne doit être installé sans autorisation préalable, sous peine de sanctions.

Le délai d'instruction de la demande est de 1 mois. Toutefois, ce délai pourra être rallongé à deux mois en cas de demande de terrasse fermée. Ce délai court à compter de la réception d'un dossier complet accompagné des pièces annexes à produire.

Délivrance et validité des autorisations d'occuper le domaine public

L'autorisation d'occuper le domaine public est délivrée au regard du respect des règles d'occupation du domaine public et notamment du Code de la Route, du Code de la voirie routière, du Code Général des Collectivités Territoriales au regard des articles L 2211-1, L2212-2 et suivants, du Code de la route, du Code de la voirie routière, de l'arrêté municipal relatif à la lutte contre le bruit.

Une redevance d'occupation du domaine publique est appliquée selon les tarifs en vigueur.

L'autorisation est annuelle : chaque année, le commerçant doit renouveler sa demande d'autorisation.

Cette autorisation est personnelle. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit.

Pour toute question contacter le service Commerce au 01 47 15 95 23.

Documents à télécharger pour une demande d'occupation du domaine public

Foodtruck

La Ville publie régulièrement des appels à candidatures à destination des foodtrucks, n’hésitez pas à consulter la page dédiée.

Créer un commerce sur Clichy

En support de l’adjoint délégué aux commerces, artisans et professions libérales, le pôle Commerce du Service de Développement Economique rencontre une quinzaine de porteurs de projet par mois. Il a vocation à accompagner ceux-ci à travers différentes compétences : conseils, orientation, installation et mises en relation pertinentes.

Vous souhaitez un conseil sur l’implantation et/ou recherchez un local ? La Ville dispose d’une bourse aux locaux. Contactez le pôle Commerce au 01 47 15 95 23.

Actions déjà en cours pour dynamiser l’activité commerciale :

• Gestion d’un périmètre de préemption pour une commerce local diversifié de qualité ;

• Animation d’appels à candidatures pour la rétrocession de fonds ;

• Opérations de communication (vœux) ;

• Accompagnement et instruction des dossiers de demande d’occupation du domaine public (Terrasses, Food truck, enseignes) ;

• Conseils pour la mise en conformité des devantures via la Charte de Qualité des devantures ;

• Conseils pour l’accessibilité en partenariat avec la Mission Handicap ;

• Soutien des nouvelles implantations.