Démarches d’urbanisme

Vous avez une question sur une démarche d’urbanisme en particulier ? Vous souhaitez faire une demande d’autorisation d’enseigne, d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration préalable ? Nous vous détaillons toutes les démarches possibles et les procédures associées

Dans quels cas déposer une demande ?

Une note de Renseignements d'Urbanisme (RU) indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative et non opposable.
Elle permet par exemple de connaître les droits de préemption, la nature des dispositions d'urbanisme (exemple : zone du PLU), la nature des servitudes d'utilité publique (exemple : servitude de constructibilité limitée).
Une note de RU est nécessaire dans le cas de la vente d'une propriété sans modification de son état. Cet acte ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire. Il ne peut remplacer un Certificat d'Urbanisme (CU) lorsque celui-ci est obligatoire. Pour y accéder, cliquez ici

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

  • Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

Le principe, énoncé par le code de l'urbanisme, impose aux personnes physiques et morales de demander une autorisation d’urbanisme pour réaliser des travaux sur leur propriété, construire ou modifier l’usage des bâtiments.
La réforme intervenue au 1er octobre 2007 simplifie les procédures d’autorisations, il faut désormais télécharger les nouveaux imprimés à partir du site servicepublic.fr.
En fonction de la nature et de l’importance de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

  • Les renseignements d’urbanisme

Dans quels cas déposer une demande ?
Une note de Renseignements d'Urbanisme (RU) indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative et non opposable.
Elle permet par exemple de connaître les droits de préemption, la nature des dispositions d'urbanisme (exemple : zone du PLU), la nature des servitudes d'utilité publique (exemple : servitude de constructibilité limitée)…
Une note de RU est nécessaire dans le cas de la vente d'une propriété sans modification de son état. Cet acte ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire. Il ne peut remplacer un Certificat d'Urbanisme (CU) lorsque celui-ci est obligatoire.
Le délai est de l’ordre de 1 mois après le dépôt de la demande en mairie.

  • Le permis de construire

Dans quels cas déposer une demande ?
Le Code de l'urbanisme impose aux personnes physiques et morales de demander une autorisation d’urbanisme pour réaliser des travaux sur leur propriété, construire ou modifier l’usage des bâtiments.
Le formulaire de demande de permis de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis.
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do.

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur au 1er octobre 2007, le dossier de demande comporte plusieurs pièces :
- le formulaire, avec le bordereau de remise ;
- le récépissé de dépôt de la demande, que la mairie signe et vous renvoie.
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Le projet architectural doit être réalisé par un architecte (article L 421-2 du Code de l'Urbanisme). Par dérogation, les personnes physiques déclarant vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance ou des vitrines commerciales n'y sont pas soumises.
Les travaux ne peuvent être engagés qu'après notification de l'arrêté de permis de construire. Toutefois, si aucune réponse n’est émise dans la durée du délai de réponse indiquée au pétitionnaire lors du dépôt de la demande, l’accord est réputé tacite. Les autorisations sont affichées sur les panneaux administratifs en mairie pendant une durée de deux mois, et sur le lieu des travaux par les soins de la personne autorisée, pendant toute la durée du chantier.
Délais indicatifs d’instruction
Clichy est située pour la majorité de son territoire dans un périmètre de protection des monuments historiques. La durée d'instruction d'un permis de construire est donc portée à 6 mois. Elle permet notamment la consultation des services de l'Etat et des concessionnaires (EDF/GDF, Architecte des Bâtiments de France, Préfecture...).

  • La déclaration préalable

Dans quels cas déposer une déclaration ?
Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
Les projets de modification de façade, de vitrines commerciales, de ravalements, de clôtures et de création d'une surface hors œuvre brute inférieure à 20 m² relèvent de la procédure de "Déclaration Préalable".
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois.

  • Le permis de démolir

Dans quels cas déposer une demande ?
Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
La municipalité a instauré par délibération du Conseil Municipal l'obligation de "permis de démolir" sur l'ensemble du territoire communal.
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois.

  • La demande d’autorisation d’enseigne

Dans quels cas déposer une demande ?
Toute installation ou modification d’enseigne, une demande d’autorisation doit être formulée.
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’enseigne est de l’ordre de 2 mois si le projet est à moins de 100m et en co-visibilité d’un monument historique, de l’ordre d’un mois dans tous les autres cas.

La Direction de l’Urbanisme se tient à votre disposition pour vous préciser, en fonction de votre projet, la procédure à suivre, le nombre de dossiers à déposer, l'évaluation de la durée de l'instruction de votre dossier…

Les droits de préemption

  • Le Droit de Préemption Urbain Renforcé

Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) est un outil de maîtrise foncière utilisé à des fins d’aménagement. Par sa politique foncière, la Ville vise à satisfaire les besoins en matière de logements, de commerces, d’équipements collectifs et d’activités économiques.
Tout propriétaire désirant vendre son bien immobilier doit obligatoirement informer la Ville de ce projet, par le biais d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Grâce à son droit de préemption, la commune dispose d’une priorité pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité ou d'intérêt publics.
La Ville a mis en place le Droit de Préemption Urbain Renforcé le 1er février 2006. Ce DPUR est localement délégué à des opérateurs partenaires de la ville, comme indiqué sur la carte suivante.

  • Le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat

La Ville de Clichy travaille activement au maintien et à la dynamisation de son commerce de proximité. Ainsi, le Conseil municipal du 19 juin 2008 a donc adopté un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur les principaux axes commerciaux de la ville. Cet outil permet à la commune d’intervenir, notamment en déterminant la destination de certains commerces, en agissant sur la restructuration de son linéaire commercial, en renforçant et améliorant l’offre existante en terme de locaux.

Risques naturels et technologiques

L'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs introduite par la loi du 30 juillet 2003 puis codifiée dans le Code de l’Environnement (article L. 125-5) est entrée en vigueur le 1er juin 2006.

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, doit donc annexer au contrat de vente ou de location :

Une fiche "Etat des risques naturels et technologiques"

Le vendeur ou le bailleur peut consulter en mairie, en Préfecture ou Sous-préfecture, le dossier contenant les informations nécessaires pour compléter l’état des risques. En se référant à ces documents, il doit établir cet état des risques sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et téléchargeable sur le site www.prim.net (arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques).
L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier, auquel il est annexé par le vendeur ou le bailleur. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires
La Ville de Clichy dispose d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) relatif au risque inondation approuvé par le Préfet en date du 9 janvier 2004.
Vous trouverez :

Une déclaration sur papier libre

En indiquant les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Les arrêtés de catastrophes naturels concernant la commune de Clichy :