Demande de logement

La demande de logement social s'effectue via un formulaire unique. Vous pouvez le télécharger ci-dessous, le remplir à l'aide de la notice explicative et le déposer avec les pièces justificatives à la Maison de l'Habitat au 2, rue Charles Paradinas.

Ce formulaire (modèle Cerfa) comporte 4 pages avec une 5ème page complémentaire pour les logements adaptés aux handicaps. Il est accompagné d’une notice explicative et de la liste des pièces justificatives à joindre pour l’instruction de la demande. Il doit être rempli précisément et très lisiblement avec un stylo noir, une lettre par case blanche. Le dépôt de la demande entraînera la délivrance d’un numéro unique.

Une pièce d’identité, un passeport ou un titre de séjour en cours de validité est nécessaire au dépôt de la demande qui entraînera la délivrance, dans un délai de un mois, d’un numéro unique, référence régionale à partir du 31 mars 2011.
A compter du 31 mars 2011, l’ensemble de la réforme se met en place, le nouveau système d’enregistrement national sera opérationnel entraînant une gestion régionale pour l’Ile-de-France (départementale sur le reste du territoire), il va ainsi permettre :

  • l’enregistrement de l’ensemble des informations du formulaire, ses mises à jour (modification, renouvellement, radiation) et, en cas d’attribution, les caractéristiques du logement attribué,
  • la délivrance un numéro unique régional,
  • l'alimentation d'une base de données nationale,
  • l’accès des dossiers à tous les acteurs locaux (les bailleurs, les réservataires qui enregistrent les demandes et l’Etat).

Télécharger le formulaire de demande de logement social

Télécharger la notice explicative

Liste des pièces à fournir

Qui peut en bénéficier?

- Les personnes de nationalité française 
- Les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français avec titres de séjour d’une durée de validité supérieure à trois mois, dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées pour l’ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.

Qui est prioritaire ?

- Les ménages démunis:

  • ceux comportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite
  • ceux occupant des logements ayant fait l’objet de procédures de péril ou d’insalubrité

-Les jeunes ménages
-Les ménages dont la demande est ancienne
-Les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
-Le personnel communal. 

Pour chacun des logements disponibles, 3 dossiers de demandeurs sont retenus et proposés au bailleur.

Quelles démarches ?

Le dépôt de la demande s’effectue à la Maison de l’Habitat.
- Les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 salariés peuvent faire une demande auprès de leur employeur pour pouvoir bénéficier d’un logement HLM réservé par les comités interprofessionnels du logement en contrepartie du 1% logement.
- Les fonctionnaires d’État peuvent adresser leur demande au service social de leur administration ou directement à la préfecture des Hauts-de-Seine ; et les fonctionnaires de la Région ou du Département au service social de leur administration.
- Les agents de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris peuvent également s’adresser au service social de leur administration.

Quels éléments constituent le dossier de demande ?

Toute demande doit faire l’objet d’un enregistrement départemental. 
Le numéro unique d’enregistrement des demandes est composé du code du département, de l’année et du mois du dépôt de la demande, d’un numéro séquentiel attaché au demandeur et du code de l’organisme qui a enregistré la première demande. Une attestation est remise au demandeur de logement HLM par le service qui a enregistré la demande.

Quelle est la durée de validité de la demande ?

Elle est valable un an à compter de son enregistrement. Le renouvellement s’effectue à l’initiative du service qui l’a enregistré.

Quelles sont les modalités d’attribution ?

Ce n’est pas la Ville qui attribue les logements mais les gestionnaires de logements sociaux, c’est-à-dire les bailleurs sociaux. Ils disposent d’une commission où siègent les représentants de la Ville, des associations de locataires, du préfet et de la CAF… Après accord de cette commission d’attribution, les candidats peuvent signer le bail et entrer dans les lieux.

La Ville souhaite assurer la transparence de cette procédure déjà réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Le Conseil municipal a donc voté la création d’une commission dite « de transparence ».

"Commission de transparence" - elle complète le système départemental d’enregistrement unique des demandes qui garantissait déjà l’égalité des chances entre les candidats.

Elle est chargée plus particulièrement de la mise en place et du suivi du PLH, des relations avec les bailleurs sociaux, des attributions de logements, de la mise en place de la loi DALO.

Composée de 10 élus à la proportionnelle des groupes au sein du Conseil Municipal, de 5 représentants des bailleurs sociaux et de 5 représentants d’associations, elle se réunira deux fois par an.

Qui propose les candidats ?

Les bailleurs passent des conventions avec différents organismes et collectivités qui contribuent au financement des logements. Ces organismes sont : la Préfecture (30% des logements sociaux), la Ville (environ 20%), des collectivités locales (Conseil Général, Conseil Régional), des entreprises publiques et privées pour le logement de leurs salariés (1% patronal).

Quel délai ?

Le délai d’attente, calculé à partir de la première demande (en cours de validité car il n’est pas tenu compte des demandes non renouvelées) varie.

Passé un délai anormalement long (4 ans), le demandeur qui n’a jamais reçu de proposition de logement peut saisir une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.

Quand la demande est-elle annulée ?

En cas d’acceptation écrite de l’attribution d’un logement par le demandeur, de renonciation écrite du demandeur, de non-renouvellement de la demande dans le délai de validité, de rejet de la demande par l’organisme compétent.

La Loi DALO

DALO: Droit Au Logement Opposable

Elle désigne l’Etat comme le garant du droit au logement depuis le 5 mars 2007.

Ce droit au logement opposable génère la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire Français de façon régulière et stable, et ne disposant pas d’un appartement décent, de faire reconnaitre le droit au logement qui n’a pas été effectif jusque là.

Qui peut s'en prévaloir ?

Le premier recours amiable s’adresse aux six catégories suivantes :
- Les personnes sans domicile fixe (SDF)
- Les personnes sous le coup d’une expulsion et sans perspective de relogement
- Les personnes hébergées dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
- Les personnes logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
- Les personnes logées dans des appartements ou jugés insalubres ou dangereux
- Les demandeurs de logement locatif social depuis un délai "anormalement long" à compter du 1er janvier 2012.

Qui juge la demande prioritaire ?

- Le premier recours amiable s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au Préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.
- Le second recours contentieux : si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu dans un délai de 6 mois, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’Etat pourra être condamné à payer une astreinte. Celle-ci n’est pas perçue par le requérant mais versée à un fonds régional d’aménagement urbain, qui subventionne des actions financières et immobilières en faveur de logement social. 
Le second recours est ouvert aux demandeurs prioritaires. Il sera étendu à partir du 1er janvier 2012 à tous les demandeurs de logement social, qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long (4 ans dans le département des Hauts de Seine). 

Les demandes de dossier DALO sont à retirer et à déposer une fois remplies auprès de la CAF ou de la Préfecture.
Pour en savoir plus :

http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
http://www.logement.gouv.fr/

Aides au logement

Caisse d'allocations familiales (CAF)

Agence de Gennevilliers
4, allée du carré
Parc des barbanniers
92632 Gennevilliers

Adresse postale :
CAF des Hauts-de-Seine
Agence de Gennevilliers
92847 Rueil-Malmaison Cedex

Tél.: 0820 25 92 10 (0,112 € la minute à partir d’un poste fixe)
Site internet : www.caf.fr

Permanence administrative de la CAF
Maison pour Tous
24, rue Léon Blum
Tél.: 01 47 30 18 09
Permanence le vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h

Fonds Solidarité Logement (FSL)

Se renseigner auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS)
90 bis, rue Martre
Tél. : 01 47 15 31 41
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Fermé le jeudi matin