Loi

- Arrêté municipal du 21 août 2003 qui établit une interdiction aux propriétaires de laisser les chiens faire leurs besoins sur les trottoirs, dans les caniveaux, massifs plantés, pelouses et espaces verts.
- Un arrêté du Maire qui s'appuie sur l'article 97 du Règlement Sanitaire Départemental permet d'organiser la verbalisation.

A Clichy
Les déjections canines sont autorisées seulement sur les espaces canins.

Pour mieux répondre aux demandes des habitants :
- 7 espaces canins ont été réalisés pour un coût de 18 000€,
- Des pelles Trott'net ont été largement distribuées par les agents de la ville et mises à disposition des clichois dans les distributeurs - Aujourd'hui, seuls les cantonniers (agents du service nettoiement) disposent de pelles Trott'net et en assurent la diffusion,
- Un numéro vert a aussi été mis en place pour mieux répondre aux questions des riverains,
- Des sacs en plastique sont mis à disposition des Clichois (distributeurs dans les lieux publics)

Verbalisation
Le montant des amendes dépend du texte de référence et de la procédure suivie.
Il peut s'agir soit :
- De l'application de l'arrêté municipal du 21 août 2003. Dans ce cas, les agents de la police municipale peuvent dresser des PV de 35 euros (montant fixé par le Tribunal de Police).
- De l'application du règlement sanitaire départemental, mais dans ce cas, les agents de police municipale ne peuvent qu'établir un rapport de contravention pouvant donner lieu à une amende de 3ème classe pouvant aller jusqu'à 450 euros (montant fixé par le Tribunal de Police).

Contacts
Où trouver les canisites ?
- 1, 2, 47 et 48 allées Gambetta
- 2 et 4 rue de la Chance Milly
- 1, 4, 8 et 15 allées de l'Europe
- n°vert  : 0800 05 9292Liens utiles

 Liens utiles

Ministère de l'Intérieur : http://www.interieur.gouv.fr

Institut national des hautes études de sécurité (INHES) : www.ihesi.interieur.gouv.fr

La sécurité routière : http://www.securite-routiere.equipement.gouv.fr