Politique de protection des données personnelles

Préambule

La ville de Clichy (ci-après, la « Ville ») et le CCAS de la Ville sont amenés à collecter et à traiter des données personnelles vous concernant.

Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGPD », vient renforcer le contrôle exercé par les citoyens sur leurs données personnelles.

C'est dans ce cadre que l'équipe municipale souhaite vous témoigner son engagement total en matière de protection de vos données personnelles, vecteur de confiance essentiel entre la Ville et ses usagers.

A travers cette politique, la Ville et le CCAS de Clichy, en leur qualité de responsables de traitement, souhaitent vous fournir toutes les informations utiles sur la protection de vos données personnelles et les droits dont vous disposez.

En particulier, cette politique a pour objectif de vous délivrer une information claire et transparente sur les points suivants : quelles données personnelles sont traitées ? à quelles fins ? par qui ? comment ? pendant combien de temps ? etc.

Cette politique a également pour objectif de faciliter vos démarches pour exercer vos droits concernant vos données personnelles auprès de la Ville et du CCAS de Clichy en détaillant chacun d'entre eux.

Délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données de la Ville de Clichy est le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dont l'adresse de courrier électronique est : dpo@ville-clichy.fr et l'adresse postale :
Mairie de Clichy 
À l'attention du délégué à la Protection des Données (DPD)
80, boulevard Jean Jaurès
92110 Clichy.

Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

Certains des traitements mis en œuvre par la Ville et le CCAS de Clichy sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Il en est ainsi notamment des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

Traitements Ville :

• Organisation de jeux concours

• Gestion de la facturation de la Ville

• Gestion des inscriptions aux séjours et activités proposées par la Commune

• Gestion des mises à dispositions de salles et d’instruments du Conservatoire

• Gestion des locations de salles municipales

• Gestion du recrutement

Traitements CCAS :

• Gestion de la téléassistance

• Gestion de la facturation du CCAS

• Gestion de la restauration à domicile et du portage des repas

• Gestion des animations à destination des seniors

• Gestion des journées en bord de mer

• Gestion de la Résidence Autonomie Azur

• Gestion des cartes loisirs

• Gestion du dispositif "Contrat Local d'Accompagnement Scolaire" (CLAS)

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant à la Ville et au CCAS de Clichy, notamment :

Traitements Ville :

• Traitement des demandes de validation de conformité réglementaire sur l'accessibilité 

• Gestion des archives

• Gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la ville

• Gestion de l'Etat Civil

• Etablissement des actes d'Etat Civil

• Gestion des inscriptions sur les listes électorales

• Gestion du traitement des demandes d'attestations d'accueil

• Gestion du WIFI Ville  

Traitements CCAS :

• Gestion des aides sociales légales

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la Ville, notamment :

Traitements Ville :

• Gestion des aides et subventions

• Gestion de l'organisation des animations et sorties de la mission accessibilité handicap

• Gestion du BAFA citoyen

• Gestion des contacts de la Ville

• Gestion des demandes des usagers

• Gestion des marchés forains

• Gestion des autorisations d'occupation commerciale du domaine public       

• Gestion de l'enregistrement des meublés de tourisme

• Gestion des crèches     

• Gestion des activités scolaires et périscolaires              

• Gestion du relais petite enfance

• Gestion des demandes de logement social

• Gestion de l'hygiène et de la salubrité de l'habitat                                                                 

• Gestion des contrôles des établissements recevant du public                             

• Gestion des contrôles d'hygiène alimentaire                                

• Organisation des enquêtes publiques 

• Gestion du système d’information géographique                                                     

• Traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme                            

• Gestion des cessions et des acquisitions pour la ville

• Gestion du programme de réussite éducative               

• Gestion des séjours et activités extrascolaires                             

• Gestion du contrôle des délégations de service public

• Gestion de l'accompagnement à l'insertion et à l'emploi         

• Gestion des demandes de cartes d'identité et de passeports

• Gestion des inscriptions scolaires et périscolaires

• Gestion des inscriptions en crèche                     

• Gestion de la communication externe de la ville

• Gestion des marchés publics et délégations de service public

• Organisation du vote du budget participatif et sa gestion

• Gestion du point justice

• Gestion du Conseil Economique, Social et Environnemental Local

• Gestion des alertes à la population

• Gestion des consultations médicales et des soins infirmiers

• Gestion du dispositif Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité

• Gestion des objets trouvés

• Gestion des permis de détention des chiens dangereux           

• Gestion du stationnement payant et du forfait post-stationnement   

• Gestion de la Médiathèque

• Préparation du Conseil Municipal

• Gestion des demandes d'intervention sur l'espace public       

• Gestion des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public

• Gestion des signalements de dysfonctionnements et nuisances sur l'espace public

• Gestion des achats

• Gestion locative de la ville

• Gestion du registre des visiteurs de la Maison des Associations

• Recensement militaire

• Recensement de la population

• Gestion de la prise de rendez-vous de l'Etat Civil et des Affaires Générales    

• Gestion des cimetières

• Gestion organisation du Forum des Associations          

• Mise à disposition des équipements sportifs et aquatiques         

Traitements CCAS :

• Gestion de la coordination gérontologique

• Instruction des demandes de cartes de transport Améthyste 

• Gestion de l'épicerie sociale

• Gestion de la domiciliation

• Gestion des animations du Centre Boisseau    

• Gestion du fichier canicule       

• Gestion de l'accueil du CCAS 

• Gestion des aides financières du CCAS 

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser une mission d’intérêt général dont est investie la Ville en tant qu’autorité compétente aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces :

• Gestion des mains courantes

• Gestion de la verbalisation et de la vidéoverbalisation

• Gestion de la vidéosurveillance

• Gestion de la vidéoprotection

• Gestion de la fourrière

Enfin, certains de nos traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de la Ville. Cela est ainsi le cas pour les traitements suivants :

• Gestion de l'organisation du Téléthon

• Gestion des demandes de véhicules pour la mission accessibilité handicap   

• Gestion des contacts de la Ville

• Gestion du suivi de la consommation d’énergie de la Ville

• Gestion du développement économique de la Ville    

• Gestion du centre d'appel

• Gestion du courrier

• Gestion des cérémonies et évènements

• Gestion du site internet de la Ville  

• Gestion des impressions à la médiathèque

• Gestion de la réservation des salles du Pavillon Vendôme

• Gestion des relations avec les partenaires de la Ville

• Gestion des contentieux et précontentieux     

• Gestion des déclarations des sinistres subis par la Ville

• Gestion des arrêtés et décisions pris par la Ville

• Gestion de l'organisation et évaluation des politiques publiques mises en œuvre par la ville                                

Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Ville, à savoir, gérer les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions et à son activité, défendre les intérêts de la Ville et communiquer concernant l’activité et les évènements de la Ville.  

Les destinataires de vos données

Les données personnelles que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Sont également destinataires de vos données, les catégories de destinataires suivantes :

- les membres du personnel de la Ville et du CCAS de Clichy ;
- nos éventuels sous-traitants ;
- les organismes publics ou non afin de répondre à nos obligations légales ;

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données.

Les transferts de vos données

La Ville et le CCAS de Clichy ne transfèrent pas vos données en dehors de l'Union européenne sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des dérogations pour des situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et la Ville ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.).

En outre, les données à caractère personnel que la Ville et le CCAS de Clichy traitent dans le cadre de traitements via Microsoft sont stockées en Union européenne. Cependant, certaines données sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union européenne, en particulier vers les Etats-Unis dans le cadre de l'utilisation de la suite Microsoft Office .

Ce transfert est encadré par un contrat conclu entre la Ville et Microsoft comportant des clauses contractuelles types conformes à la Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 qui permet de garantir que toutes les mesures nécessaires et adéquates soient mises en œuvre pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui imposé au sein de l'Union européenne.

Vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles en vous adressant au délégué à la protection des données joignable par courrier électronique à l'adresse : dpo@ville-clichy.fr

Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

La Ville et le CCAS de Clichy font en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données personnelles sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La sécurité de vos données

La Ville et le CCAS de Clichy accordent une importance particulière à la sécurité des données personnelles.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l'élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l'utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, la Ville s'assure qu'ils permettent d'assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

La Ville et le CCAS de Clichy mettent ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, la Ville et le CCAS de Clichy sont en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s'avère possible et / ou nécessaire.

La sous-traitance

Lorsqu'ils ont recours à un prestataire, la Ville et le CCAS de Clichy ne lui communiquent des données personnelles qu'après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

Les droits qui vous sont reconnus

La Ville et le CCAS de Clichy sont particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu'ils mettent en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

Votre droit d'accès

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu'elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

• les finalités du traitement ;

• les catégories de données personnelles concernées ;

•  les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;

• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;

• le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

• des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;

• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

Votre droit à l'effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l'effacement de vos données personnelles lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

• vous retirez le consentement préalablement donné ;

• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

• le traitement de données personnelles n'est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l'effacement des données n'est pas un droit général et qu'il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

Ainsi, si aucun de ces motifs n'est présent, la Ville et le CCAS de Clichy ne pourront répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si ils sont tenus de conserver les données en raison d'une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles dont la base juridique est l'intérêt légitime ou l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique de la Ville (cf. section Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données).

En cas d'exercice d'un tel droit d'opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l'exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l'exécution des mesures précontractuelles ou d'un contrat.

Ce droit n'inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par la Ville et le CCAS de Clichy.

Les données sur lesquelles peut s'exercer ce droit sont :

• uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;

• les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.

Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l'exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n'importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Votre droit d'introduire une réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif du droit de définir des directives générales.

Les modalités d'exercice de vos droits

Les demandes relatives à l'exercice de vos droits s'effectuent à l'adresse postale suivante : Mairie de Clichy, à l'attention du délégué à la Protection des Données (DPD) 80, boulevard Jean Jaurès - 92110 Clichy ou à l'adresse email suivante : dpo@ville-clichy.fr.

Modification de la présente page

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur cette page. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.