Les démarches d'urbanisme

Les démarches d'urbanisme

Vous avez une question sur une démarche d’urbanisme en particulier ? Vous souhaitez faire une demande d’autorisation d’enseigne, d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration préalable ? Nous vous détaillons toutes les démarches possibles et les procédures associées.

Faire une demande de note de Renseignements d’Urbanisme (RU)

Une note de Renseignements d'Urbanisme (RU) indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative et non opposable.

Elle permet par exemple de connaître les droits de préemption, la nature des dispositions d'urbanisme (exemple : zone du PLU), la nature des servitudes d'utilité publique (exemple : servitude de constructibilité limitée).

Une note de RU est nécessaire dans le cas de la vente d'une propriété sans modification de son état. Cet acte ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire. Il ne peut remplacer un Certificat d'Urbanisme (CU) lorsque celui-ci est obligatoire. 

Vous pouvez directement obtenir la note de renseignement d’urbanisme en cliquant ci-dessous.

En savoir plus

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

Le principe, énoncé par le code de l'urbanisme, impose aux personnes physiques et morales de demander une autorisation d’urbanisme pour réaliser des travaux sur leur propriété, construire ou modifier l’usage des bâtiments.
La réforme intervenue au 1er octobre 2007 simplifie les procédures d’autorisations, il faut désormais télécharger les nouveaux imprimés à partir du site servicepublic.fr.

En fonction de la nature et de l’importance de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

 

Tout dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme doit se faire auprès du service urbanisme sur rendez-vous (tel : 01 47 15 33 81 ou 01 47 15 33 82) aux horaires d’ouverture du service :

Service urbanisme

51 rue Pierre,

92110 Clichy

 

Les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 9h30 à 12h et de 14h à 17h

Les jeudis de 14h à 17h

 

La déclaration préalable

Dans quels cas déposer une déclaration ?

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
Les projets de modification de façade, de devantures commerciales, de ravalements, de clôtures et de création d'une surface hors œuvre brute inférieure à 20 m² relèvent de la procédure de "Déclaration Préalable".

Le délai d’instruction est dans la plupart des cas de 2 mois.

 

Le permis de construire

Dans quels cas déposer une demande ?
Le Code de l'urbanisme impose aux personnes physiques et morales de demander une autorisation d’urbanisme pour réaliser des travaux sur leur propriété, construire ou modifier l’usage des bâtiments.
Le formulaire de demande de permis de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis.
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande via ce formulaire.

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur au 1er octobre 2007, le dossier de demande comporte plusieurs pièces :

  • le formulaire, avec le bordereau de remise ; 
  • le récépissé de dépôt de la demande, que la mairie signe et vous renvoie. 

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Le projet architectural doit être réalisé par un architecte (article L 421-2 du Code de l'Urbanisme). Par dérogation, les personnes physiques déclarant vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance ou des vitrines commerciales n'y sont pas soumises.

Les travaux ne peuvent être engagés qu'après notification de l'arrêté de permis de construire. Toutefois, si aucune réponse n’est émise dans la durée du délai de réponse indiquée au pétitionnaire lors du dépôt de la demande, l’accord est réputé tacite. Les autorisations sont affichées sur les panneaux administratifs en mairie pendant une durée de deux mois, et sur le lieu des travaux par les soins de la personne autorisée, pendant toute la durée du chantier.

 

Le permis de démolir

Dans quels cas déposer une demande ? 

Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir. 

La Ville a instauré par délibération du Conseil Municipal l'obligation de "permis de démolir" sur l'ensemble du territoire communal. 

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois.

 

La demande d’autorisation d’enseigne

Dans quels cas déposer une demande ?

Toute installation, ou modification d’enseigne, de pré-enseigne ou de publicité, doit faire l’objet d’une autorisation préalable, le territoire de la commune étant couvert par un RLP (Règlement Local de Publicité).

Le délai d’instruction d’une demande d’enseigne est de 2 mois maximum.

Télécharger le formulaire demande d’autorisation d’enseigne 

Télécharger le formulaire déclaration préalable de publicité

 

Les enseignes doivent être en conformité avec le RLP pour obtenir l’accord de la Mairie et être apposées sur les devantures des commerces.

La Charte de qualité du commerce clichois, réalisée avec le CAUE 92, complète le RLP.

Véritable guide pédagogique, elle est destinée à tout porteur de projet de devanture commerciale ou d’enseigne.

 

La Direction de l’Urbanisme se tient à votre disposition pour vous préciser, en fonction de votre projet, la procédure à suivre, le nombre de dossiers à déposer, l'évaluation de la durée de l'instruction de votre dossier…

 

La TPLE (Taxe locale sur la publicité extérieure)

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes suivants, définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code.

  • Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple.

  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

  • Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

La superficie imposable est calculée en prenant en compte l’ensemble des dispositifs publicitaires présents sur un site.

La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,

  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Consulter les tarifs applicables à Clichy en 2021

Les droits de préemption

Le Droit de Préemption Urbain Renforcé

Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) est un outil de maîtrise foncière utilisé à des fins d’aménagement. Par sa politique foncière, la Ville vise à satisfaire les besoins en matière de logements, de commerces, d’équipements collectifs et d’activités économiques.

Tout propriétaire désirant vendre son bien immobilier doit obligatoirement informer la Ville de ce projet, par le biais d’une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Grâce à son droit de préemption, la commune dispose d’une priorité pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité ou d'intérêt publics.

La Ville a mis en place le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur l’ensemble de son territoire par délibération le 29 novembre 2005.  La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a transféré aux établissements publics territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain. Le Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine a délégué le DPUR à CITALLIOS dans les périmètres de la ZAC du Bac d’Asnières et de la ZAC Entrée de Ville le 28 février 2017, et à la Ville de Clichy-la-Garenne le 16 mai 2019, comme indiqué sur la carte suivante.

 

Le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat

La Ville de Clichy travaille activement au maintien et à la dynamisation de son commerce de proximité. Ainsi, le Conseil municipal du 22 septembre 2016 a décidé d’étendre le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité créé le 19 juin 2008. La Ville entend en effet mener une politique volontariste en faveur du commerce et de l’artisanat de proximité sur les principaux axes commerciaux de la ville. L’outil du droit de préemption commercial permet à la commune d’intervenir afin de préserver la diversité commerciale, éviter la mono-activité dans certains quartiers ou certaines voies, restructurer en profondeur l’offre commerciale ou encore préserver un secteur d’activité menacé d’extinction.

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