Le permis de louer

La Municipalité augmente ses moyens d’action contre l’habitat insalubre avec ce dispositif d’autorisation préalable de location, voté au dernier Conseil municipal, en vigueur au 1er janvier 2019.

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Le permis de louer, un nouvel outil pour améliorer le logement. Il s’agit d’une intervention en amont, avant l’occupation de logements pouvant être considérés comme insalubres. En pratique, la mise en location est subordonnée à la délivrance d’une autorisation préalable par le Maire. Le bailleur doit remplir un document qu’il doit transmettre accompagné d’un dossier de diagnostic.

Après étude du dossier, sa demande peut être refusée par la collectivité ou soumise à condition lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Il peut s’agir de problèmes d’humidité, d’installations électriques non conformes, etc.

A Clichy, un nombre limité d’immeubles est concerné par cette procédure. Une première liste de 45 adresses a été dressée. Les immeubles soumis à cette autorisation sont ceux qui ont fait l’objet d’enquêtes diligentées par le service Hygiène et Salubrité ou d’immeubles retenus dans le cadre de l’Opération de programmation d’amélioration de l’habitat « Renouvellement Urbain » (OPAH-RU). Des immeubles sous procédure de restauration immobilière (ORI) sont également concernés. Les textes prévoient des amendes pour les bailleurs selon la gravité des manquements constatés.

La procédure à suivre pour une mise en location

1. Remplir le formulaire CERFA n°15652-01

2. Joindre un dossier technique comprenant :

  • un diagnostic de performance énergétique,
  • un constat de risque d’exposition au plomb,
  • un diagnostic amiante,
  • une attestation de conformité électrique et gaz,
  • une attestation de surface du logement conforme à la loi Carrez

3. L’adresser par voie postale à l’attention du service :

Hygiène et Salubrité à la Mairie de Clichy-la-Garenne, 80 Boulevard Jean Jaurès, 92110 Clichy-la-Garenne

ou à déposer au service Hygiène et Salubrité – bâtiment administratif - 51, rue Pierre

4. Suivre la réponse de la mairie : refus, accord avec ou sans conditions

Les immeubles concernés par ce dispositif

Sont soumis à l’autorisation préalable de mise en location les immeubles :

  • qui ont fait l’objet d’enquêtes diligentées par le service Hygiène et Salubrité et ou d’immeubles retenus dans le cadre de l’opération de programmation d’amélioration de l’habitat « renouvellement urbain » (OPAH-RU), à partir de l’étude pré-opérationnelle établie à cet effet.
  • sous procédure de restauration immobilière (ORI)

Adresses

Quartier du Bac : 11/15 route d'Asnières, 15/15Ter rue du Bac d'Asnières, 3 Passage du Puits Bertin, 47 rue Pierre Bérégovoy, 34 rue Petit, 15 rue Ferdinand Buisson, 17 rue Ferdinand Buisson, 3 rue de Neuilly, 27 rue de Neuilly, 51 rue de Neuilly, 26 rue Fernand Pelloutier, 33 rue Fernand Pelloutier

Quartier Berges de Seine : 4 rue des Bateliers, 22 rue Gabriel Péri

Quartier Centre-Ville/Porte de Clichy : 15 rue de l'Ancienne Mairie, 8 rue Médéric, 69 rue de Paris, 75 rue de Paris, 79 rue de Paris, 46 rue du Landy, 66 Bd Jean Jaurès, 9 rue Victor Méric, 32 rue Villeneuve, 13 Bd Jean Jaurès, 5/5Bis rue de Paris, 14 rue de Paris, 16 rue de Paris, 6 rue Chance Milly, 10 rue Chance Milly, 14 rue Chance Milly, 16 rue Chance Milly, 18 rue Chance Milly, 22 rue Chance Milly, 6 rue Martre, 5 rue des Cailloux, 2Bis rue du Dr Emile Roux

Quartier Victor Hugo : 30 bd Victor Hugo, 37 Bd Victor Hugo, 81 bd Victor Hugo, 4/4Bis rue Georges Boisseau, 5 rue Curton, 13 rue Curton, 5 rue de Belfort, 24/26/28 rue Klock, 20 rue Poincaré, 19 rue Fanny

Documents à télécharger 

-       Notice d’utilisation : Cerfa 52148 *01

-       Demande d’autorisation préalable : Cerfa 15652*01

-       Déclaration de transfert d’une autorisation Cerfa 15663*01

Plus de renseignements

Service Hygiène et Salubrité

hygiene@ville-clichy.fr

01 47 15 95 00