Le permis de louer

La Municipalité augmente ses moyens d’action contre l’habitat insalubre avec ce dispositif d’autorisation préalable de location, voté au dernier Conseil municipal, en vigueur au 1er janvier 2019.

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Le permis de louer, un nouvel outil pour améliorer le logement. Il s’agit d’une intervention en amont, avant l’occupation de logements pouvant être considérés comme insalubres. En pratique, la mise en location est subordonnée à la délivrance d’une autorisation préalable par le Maire. Le bailleur doit remplir un document qu’il doit transmettre accompagné d’un dossier de diagnostic.

Après étude du dossier, sa demande peut être refusée par la collectivité ou soumise à condition lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Il peut s’agir de problèmes d’humidité, d’installations électriques non conformes, etc.

A Clichy, un nombre limité d’immeubles est concerné par cette procédure. Une première liste de 45 adresses a été dressée. Les immeubles soumis à cette autorisation sont ceux qui ont fait l’objet d’enquêtes diligentées par le service Hygiène et Salubrité ou d’immeubles retenus dans le cadre de l’Opération de programmation d’amélioration de l’habitat « Renouvellement Urbain » (OPAH-RU). Des immeubles sous procédure de restauration immobilière (ORI) sont également concernés. Les textes prévoient des amendes pour les bailleurs selon la gravité des manquements constatés.

Plus de renseignements : service Hygiène et Salubrité - 01 47 15 95 00

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