Licences restaurants et débits de boissons

Licences restaurants et débits de boissons

Le maire est l’autorité compétente en matière de police générale des débits de boissons. Ainsi, l'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.

Qui est concerné ?

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

  • Sur place : café, pub, discothèque, restaurant, notamment ;
  • Ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, entre autres.

Les débits de boissons temporaires (pendant une manifestation publique par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation du Maire suffit.

 

Quelles sont les différentes catégories de licence ?

Licences débit de boissons

L’activité des débits de boissons est subordonnée à la détention d'une licence d’un niveau correspondant à la nature des boissons qui y sont commercialisées. Un exploitant ne peut donc proposer à la vente des boissons alcooliques que s’il est titulaire d’une licence. L’article L. 3321-1 du Code de la santé publique (CSP), modifié par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, répartit les boissons en quatre groupes.

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Restaurant

Groupe 1 : boissons sans alcool

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool

Licence III dite licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques

Licence IV dite grande licence ou licence de plein exercice

Licence à emporter

Licence restaurant

Licence restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

 

Conditions d’obtention ?

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Permis d’exploitation

Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale, notamment.

Ce permis est valable 10 ans.

Télécharger : Formulaire Cerfa n° 4407*03 (permis d’exploitation)

Déclaration préalable

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :

  • L’ouverture d'un nouvel établissement ;
  • La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • La translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Télécharger : formulaire Cerfa n°11542*05 (déclaration d’ouverture, de mutation, de translation)

Télécharger : Cerfa n°51703#02 (la note explicative pour remplir le formulaire Cerfa)

Dossier à remettre en main sur rendez-vous?

  • Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou Carte de Séjour)
  • Dernier Récépissé de Déclaration du Débit de Boisson (Cerfa original)
  • Acte de Vente ou de Gérance
  • Permis d’Exploitation / Attestation de Formation
  • Certificat de Non Fermeture : à demander auprès du Commissariat de Police ; 94, rue Martre / 01.55.46.94.00 Prendre rendez-vous avec Monsieur BELKACEM (BIVP) 01.55.46.94.60.

Pour plus renseignements

Service Hygiène et Salubrité

51 rue Pierre – 92110 Clichy

hygiene@ville-clichy.fr

01 47 15 95 00