Mariage civil

Mariage civil

Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose sous peine de nullité le respect de conditions fixées par la loi.

Les conditions requises pour pouvoir se marrier

Voir l'image en grandIl n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (article 146 du Code Civil).

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 du Code Civil). La validité du mariage suppose l’existence et l’intégrité du consentement des futurs époux qui doit être exempt de vices. La volonté de se marier doit être réelle et sérieuse. En acceptant de se marier, les époux s’engagent dans une communauté de vie.

Par ailleurs, le mariage résulte du choix personnel de chacun des futurs époux, et il ne peut être conclu contre leur volonté. Il est précisé que le mariage des majeurs sous curatelle ou tutelle suppose le consentement du curateur, du juge des tutelles et le cas échéant du conseil de famille.

L’âge minimum légal du mariage est fixé à 18 ans. Seul le procureur peut accorder une dérogation à l’âge légal pour des motifs graves. Les futurs époux ne doivent pas présenter de lien de proche parenté ou d’alliance susceptible de valoir opposition. Les futurs époux ne doivent pas être déjà mariés en France ou à l’étranger. La polygamie, proscrite sur le territoire français, est pénalement répréhensible.

Les conditions de fond du mariage sont régies pour chacun des époux par le droit de l’Etat dont il a la nationalité au moment du mariage. Lorsque le futur époux est réfugié ou apatride, il lui est fait application de la loi du pays de refuge.

Lieu de mariage et publication des bans

Voir l'image en grandLe mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux ou un de leurs parents a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois continu à la date de publication des bans.

La publication des bans consiste à l’apposition d’une affiche destinée à porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter éventuellement la révélation d’un empêchement ou de provoquer des oppositions. Elle est affichée pendant dix jours à la porte de la Mairie du lieu du mariage et du domicile de chacun des deux futurs époux. Si l’un des époux est de nationalité étrangère, une publication peut être nécessaire au consulat. Le délai varie selon la législation du pays.

La publication des bans est subordonnée à la constitution d’un dossier et à l’audition des futurs époux sauf si cette audition n’est pas nécessaire.

La constitution de votre dossier de mariage

Le dossier de mariage contient des documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplisse les conditions exigées par la loi française pour se marier. 

CES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT COMMUNIQUÉS AU SERVICE : 

1. Un titre d’identité établi par une autorité publique.

2. Le formulaire de renseignements relatifs aux époux

3. Le formulaire de renseignements relatifs aux témoins

4. Accompagné d’une copie de la pièce d’identité des témoins.

5. Des justificatifs de domicile 

  • Au minimum deux justificatifs de domicile de moins de trois mois et probants ou de résidence continue pendant un mois servant à déterminer le lieu du mariage et de publication des bans : le contrat de location ou l’acte de propriété, une quittance de loyer, avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière, facture EDF/GDF.
  • Pour les personnes hébergées : au moins deux justificatifs de domicile récents et probants à leur nom indiquant leur adresse d’hébergement. Par exemple : avis d’imposition, attestation ASSEDIC, attestation de l’employeur, attestation de sécurité sociale. L’hébergeant devra remplir l’attestation d’hébergement. Il devra fournir pour le dépôt de dossier la copie de sa pièce d’identité, l’original du bail de location (ou du titre de propriété) ainsi que l’original d’une quittance de loyer ou d’une facture récente (par exemple EDF, charges locatives…).

6. Des justificatifs d’état civil des futurs époux

POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

  • L’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français.
  • Futur époux divorcé : la mention du jugement de divorce doit être apposée sur l’acte de naissance
  • Futur époux veuf : l’acte de décès du précédent conjoint. 

POUR LES PERSONNES APATRIDES OU RÉFUGIÉES AYANT TROUVÉ REFUGE EN FRANCE

  • L’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français.
  • Le certificat de coutume en vue de mariage
  • Futur époux divorcé : la mention du jugement de divorce devra être apposée sur l’acte de naissance
  • Futur époux veuf : l’acte de décès du précédent conjoint

Tous ces documents sont délivrés par l’OFPRA

POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

Sauf convention contraire, les actes d’état civil étrangers devront être légalisés ou apostillés en fonction des accords passés entre l’État français et l’État dont le futur époux a la nationalité. Les traductions des documents rédigés en langue étrangère doivent être effectuées par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel française. Par ailleurs, dans un souci de parfaite compréhension, lorsque les époux ne maîtrisent pas la langue française, le concours d’un interprète assermenté choisi par ces derniers est demandé lors de la célébration.

  • L’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de six mois sauf si l’état civil étranger ne procède pas à la mise à jour des actes, à jour des mentions marginales éventuelles
  • Une note du consulat indiquant qu’il n’existe pas de mise à jour des actes
  • Le certificat de coutume relatif au contenu et à l’interprétation de la loi étrangère en matière de mariage
  • Futur époux célibataire : un certificat de célibat établi par l’autorité compétente (daté de moins de six mois) ou le cas échéant, un certificat de capacité matrimoniale portant la mention célibataire. Ces documents sont le plus souvent délivrés par les consulats.
  • Futur époux divorcé : la copie certifiée conforme du jugement de divorce prononcé à l’étranger en original et la preuve de son caractère définitif (certificat de non appel), la copie intégrale de l’acte de mariage en original à jour de la mention éventuelle concernant le divorce datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois pour les actes dressés à l’étranger, le certificat de non remariage délivré par le consulat. Les traductions de ces documents doivent être faites par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel française.Des éléments supplémentaires pourront être sollicités sur instruction du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
  • Futur époux veuf : la copie intégrale en original des actes de mariage et de décès concernant le précédent conjoint, le certificat de non remariage délivré par le consulat.

7. En cas d’enfants communs : l’acte de naissance des enfants communs ou la photocopie du livret de famille

8. En situation de majeur protégés : l’autorisation du curateur, du juge, des parents ou du Conseil de famille, selon le cas.

9. En cas d’établissement d’un contrat de mariage

  • L’attestation du notaire
  • À défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, ils peuvent avoir intérêt à faire établir un contrat de mariage par un notaire, soit pour adopter un autre régime matrimonial, soit pour insérer des clauses particulières dans le cadre du régime légal. Exceptionnellement, après deux ans d’union, les époux peuvent changer de régime.
  • CAS PARTICULIER : L’UN DES CONJOINTS EST DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE OU A SON DOMICILE À L’ÉTRANGER : dans ce cas particulier, les époux peuvent choisir au moment du mariage la loi applicable à leur régime matrimonial en signant un contrat de mariage. S’ils ne signent pas de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal français de la communauté des biens réduite aux acquêts, même s’ils sont tous les deux de nationalité étrangère, à condition que leur premier domicile soit en France.

 

10. La liste des témoins (article 75 du Code Civil) : au moins deux témoins et quatre au plus (2 par époux au plus).

11. L’attestation sur l’honneur établie par les futurs(es) époux(ses) (domicile, statut matrimonial, profession) - décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 modifié par décret 2004-1408 du 23 décembre 2004

12. La lettre de vie reprenant votre parcours personnel, ou autres informations permettant à l’élu de personnaliser votre cérémonie

Dépôt et instruction du dossier à respecter : les règles à respecter

Le dossier sera déposé en Mairie un à six mois avant la date de cérémonie souhaitée en présence des deux futurs époux. La présence au dépôt du dossier d’un futur époux qui vit à l’étranger n’est cependant pas exigée.

La prise du dossier sera effectuée uniquement sur rendez-vous. Pour convenir de ce rendez-vous, il vous faudra appeler le numéro suivant : 01 47 15 30 16. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.

La date de votre mariage sera fixée après réception du dossier complet, soit après l’audition préalable des futurs époux, soit en cas de dispense d’audition, lors du dépôt du dossier. La date est convenue en accord avec les futurs époux en fonction des disponibilités du jour.

Aucune réservation n’est possible par avance. Vous pouvez choisir le jour qui vous convient, exceptés les dimanches et les jours fériés. L’heure de la célébration du mariage civil sera fixée en accord avec la mairie lors du dépôt de votre dossier.

Le jour et l’horaire fixés, la charte portant règlement du bon déroulement de la cérémonie vous sera remise pour lecture et signature.

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