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Installer l'application Non merciLe mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose sous peine de nullité le respect de conditions fixées par la loi.
Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (article 146 du Code Civil).
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 du Code Civil). La validité du mariage suppose l’existence et l’intégrité du consentement des futurs époux qui doit être exempt de vices. La volonté de se marier doit être réelle et sérieuse. En acceptant de se marier, les époux s’engagent dans une communauté de vie.
Par ailleurs, le mariage résulte du choix personnel de chacun des futurs époux, et il ne peut être conclu contre leur volonté. Il est précisé que le mariage des majeurs sous curatelle ou tutelle suppose le consentement du curateur, du juge des tutelles et le cas échéant du conseil de famille.
L’âge minimum légal du mariage est fixé à 18 ans. Seul le procureur peut accorder une dérogation à l’âge légal pour des motifs graves. Les futurs époux ne doivent pas présenter de lien de proche parenté ou d’alliance susceptible de valoir opposition. Les futurs époux ne doivent pas être déjà mariés en France ou à l’étranger. La polygamie, proscrite sur le territoire français, est pénalement répréhensible.
Les conditions de fond du mariage sont régies pour chacun des époux par le droit de l’Etat dont il a la nationalité au moment du mariage. Lorsque le futur époux est réfugié ou apatride, il lui est fait application de la loi du pays de refuge.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux ou un de leurs parents a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois continu à la date de publication des bans.
La publication des bans consiste à l’apposition d’une affiche destinée à porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter éventuellement la révélation d’un empêchement ou de provoquer des oppositions. Elle est affichée pendant dix jours à la porte de la Mairie du lieu du mariage et du domicile de chacun des deux futurs époux. Si l’un des époux est de nationalité étrangère, une publication peut être nécessaire au consulat. Le délai varie selon la législation du pays.
La publication des bans est subordonnée à la constitution d’un dossier et à l’audition des futurs époux sauf si cette audition n’est pas nécessaire.
Le dossier de mariage contient des documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplisse les conditions exigées par la loi française pour se marier.
CES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT COMMUNIQUÉS AU SERVICE :
Tous ces documents sont délivrés par l’OFPRA
Sauf convention contraire, les actes d’état civil étrangers devront être légalisés ou apostillés en fonction des accords passés entre l’État français et l’État dont le futur époux a la nationalité. Les traductions des documents rédigés en langue étrangère doivent être effectuées par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel française. Par ailleurs, dans un souci de parfaite compréhension, lorsque les époux ne maîtrisent pas la langue française, le concours d’un interprète assermenté choisi par ces derniers est demandé lors de la célébration.
Le dossier sera déposé en Mairie un à six mois avant la date de cérémonie souhaitée en présence des deux futurs époux. La présence au dépôt du dossier d’un futur époux qui vit à l’étranger n’est cependant pas exigée.
La prise du dossier sera effectuée uniquement sur rendez-vous. Pour convenir de ce rendez-vous, il vous faudra appeler le numéro suivant : 01 47 15 30 16. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
La date de votre mariage sera fixée après réception du dossier complet, soit après l’audition préalable des futurs époux, soit en cas de dispense d’audition, lors du dépôt du dossier. La date est convenue en accord avec les futurs époux en fonction des disponibilités du jour.
Aucune réservation n’est possible par avance. Vous pouvez choisir le jour qui vous convient, exceptés les dimanches et les jours fériés. L’heure de la célébration du mariage civil sera fixée en accord avec la mairie lors du dépôt de votre dossier.
Le jour et l’horaire fixés, la charte portant règlement du bon déroulement de la cérémonie vous sera remise pour lecture et signature.