Le changement de nom / changement de prénom

Le changement de nom / changement de prénom

Où faire sa demande ?

À la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander à changer de prénom.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom devra saisir le juge aux affaires familiales.

Quels documents fournir ?

  • Le formulaire de changement de prénom à télécharger dûment rempli

  • La copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

  • Votre pièce d’identité en cours de validité

  • Un justificatif de domicile récent, si vous êtes hébergé un justificatif récent de la personne qui vous héberge accompagné d’une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement

  • Justificatifs prouvant l’intérêt de la demande :

- Enfance ou scolarité : copie du carnet de santé, copie de diplômes, …

- Vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues de travail (accompagnée de leur pièce d’identité), copies de courriels professionnels…

- Vie administrative : factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile …

- Vie personnelle : attestations de proches (accompagnées de leur pièce d’identité), certificat d’inscription à une activité de loisirs, certificats médicaux prouvant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom

  • Selon votre situation :

- Acte de mariage de moins de 3 mois

- Acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS de moins de 3 mois

- Acte de naissance de chacun de vos enfants de moins de 3 mois

Dépôt de votre dossier

Sur rendez-vous à la Direction des Relations Citoyennes tous les 1er vendredi du mois à 11h ou 11h30

 

Le rendez-vous peut être pris :

  • par téléphone au 01 47 15 30 00

  • par internet en cliquant ici

  • sur place à l’accueil de l’Hôtel de Ville

Instruction de votre dossier

Votre dossier sera instruit par l’Officier d’Etat Civil :

  • Si votre demande comporte un intérêt légitime : il vous en informera.

  • Si votre demande n’a pas d’intérêt légitime il saisira le Procureur de la République et vous en informera.

Le Procureur de la République pourra accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

En cas de refus, sa décision vous sera notifiée.

Vous pourrez contester la décision du Procureur de la République devant le juge aux affaires familiales.

Effets du changement de prénom

La décision sera inscrite sur votre acte de naissance.

Après la mise à jour de votre acte de naissance, il sera possible de modifier vos titres d’identité et il vous appartiendra d’effectuer les différentes démarches auprès des administrations pour procéder à ce changement.

Effet du changement de nom

Toute personne majeure peut demander à changer de nom une fois au cours de sa vie pour prendre un nom de famille présent dans son acte de naissance. Cette démarche peut s’effectuer dans sa mairie de résidence ou de naissance.
Pour connaitre la liste des documents demandés et les possibilités de changement, veuillez consulter la page concernée sur le site service-public.fr. Cette démarche peut être faite sur rendez-vous (créneau changement de nom/prénom) ou par voie postale (formulaire et notice à télécharger sur service-public.fr).

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