Livret de famille

Livret de famille

Le livret de famille a vocation à regrouper sur un même document les extraits des actes d’état civil de la famille constituée autour des même père et mère.

Dans quels cas le livret de famille est-il délivré ?

Il est délivré dans deux cas :

  • Aux parents non mariés lors de la naissance de leur 1er enfant et à condition qu’une autorité française détienne l’acte de naissance d’un des parents.

  • Aux couples lors de leur mariage.

 

Un duplicata de livret de famille peut être délivré en cas de :

  • Perte, vol ou destruction du premier livret,

  • Changement dans la filiation ou dans les nom (s), prénom(s) des personnes dont l’acte figure sur le livret sous réserve de la restitution du premier livret,

  • Lorsqu’un des titulaires en est dépourvu notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires.

Qui peut faire la demande ?

Seul le ou les titulaires du livret de famille peuvent en faire la demande

En cas de décès du ou des titulaires du livret les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Où faire sa demande ?

La demande de duplicata de livret de famille s’effectue auprès de la Mairie de votre lieu de domicile.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Dépôt de la demande

Envoi par courrier ou dépôt sur place sans rendez-vous à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville

Direction des Relations Citoyennes

Etat Civil

80 boulevard Jean Jaurès

92110 Clichy

 

Horaires d'ouverture pour un dépôt sur place :

  • Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h30

  • Jeudi de 12h30 à 17h30

  • Samedi de 9h à 12h

Attention

Le livret de famille doit être mis à jour et comporter toutes les indications relatives aux divorce, décès etc….

L’usage d’un livret de famille inexact engage la responsabilité pénale des parents en vertu de l’article R 645-8 du Code Pénal : « L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

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