Fourrière

Où s'adresser ?

Pour la restitution de votre véhicule, vous devez vous présenter :

• De 8h à 18h à la Police Municipale au 65 rue Martre 

• De 18h à 8h au Commissariat de Clichy au 96 rue Martre 

Quelles sont les démarches administratives préalables ?

Vous devrez vous munir des pièces justificatives suivantes :

• Votre pièce d'identité

• Votre permis de conduire

• Le certificat d'immatriculation du véhicule (à votre nom et à votre adresse actuelle)

• L'attestation d'assurance du véhicule

• Le cas échéant, une procuration manuscrite du propriétaire du véhicule ainsi qu'une photocopie de sa pièce d'identité.

ATTENTION :

• Seuls les documents originaux non dématérialisés sont acceptés

• Si vous avez déménagé depuis l'achat de votre véhicule, il vous est vivement recommandé de vous rendre à la Préfecture des Hauts-de-Seine et de vous faire établir une nouvelle carte grise,

• Si vous venez d'acquérir un véhicule, la nouvelle carte grise doit être établie dans les 15 jours après la vente, sous peine d'une amende lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie.

Comment récupérer mon véhicule ?

A l'issue des démarches administratives effectuées auprès de la police municipale, un bon de restitution vous sera délivré, et sera à présenter à la fourrière pour pouvoir récupérer votre véhicule,

Vous pourrez ensuite vous rendre à la fourrière SNCDR (ouverte jusqu'à 20h) :

Fourrière SNCDR
5 Rue Leo Hamon, 
92230 Gennevilliers

Pour vous rendre à la fourrière en transports en commun : Métro « Mairie de Clichy », direction Asnières, station « Les Agnettes », puis prendre le bus 340, direction Gare d'Argenteuil jusqu'à la station Mole Central.

Que dois-je payer ?

• L'amende relative à l'infraction,

• Les frais d'immobilisation et d'enlèvement,

• La garde journalière,

• Les frais d'expertise au-delà du 3^ème jour de garde

Quel délai pour récupérer mon véhicule ?

Vous disposez d'un délai de 3 jours à compter de l'enlèvement du véhicule pour venir le récupérer sans payer les frais d'expertise. En effet, trois jours après l'enlèvement, une expertise est entreprise sur le véhicule.

• Catégorie 1 : le propriétaire peut récupérer son véhicule sans consentir à des réparations particulières.

• Catégorie 2 : le propriétaire du véhicule ne peut pas récupérer la pleine jouissance de son véhicule sans consentir à des réparations et le passage d'un contrôle technique.

• Catégorie 3 : le véhicule n'est pas en état de circuler et est destiné à être détruit.

• Après trois jours, le véhicule peut être déclaré "à remettre au service des Domaines". Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.

• Si l'expertise a conclu que le véhicule était à détruire, vous disposez de 10 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière pour venir le récupérer.

• Passés ces délais, le véhicule sera considéré comme abandonné.

Pour en savoir plus

Qu'est-ce que la décision de mise en fourrière ?

La mise en fourrière d'une moto, voiture, camionnette ou autre véhicule motorisé est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire adjoint, qui officie dans la police nationale ou dans la police municipale.
Son rôle consiste à :

• Rédiger le procès-verbal qui stipule les raisons de la mise en fourrière ;

• Rédiger la fiche descriptive du véhicule ;

• Désigner la fourrière où sera stationné le véhicule après son enlèvement.

Qu'est-ce que la mise en fourrière ?

• La SNCDR est chargé de l'enlèvement du véhicule en infraction qui est ensuite gardé dans la fourrière municipale sécurisée située 5 rue Léo Hamon 92230 Gennevilliers 

• Il est important de noter que le véhicule est considéré comme enlevé si au moins 2 de ses roues ont quitté le sol dans le cas d'un enlèvement par un véhicule d'enlèvement ou si le déplacement du véhicule a commencé,

• Si l'enlèvement a débuté, il est tout de même possible pour le conducteur de récupérer immédiatement son véhicule s'il règle les frais d'enlèvement immédiatement.

Quelles sanctions si vous faites obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule ?

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende