Le changement de nom de famille : la procédure simplifiée

Depuis le 1er juillet 2022, les personnes majeures peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée pour changer de nom de famille.

Cette procédure concerne exclusivement les personnes majeures.

Le nouveau nom choisi peut être :

• le nom du père ;

• le nom de la mère ;

• les noms des deux parents accolés, dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

À noter ! Si vous souhaitez changer de nom de famille pour un nom ne figurant pas sur la filiation de votre acte de naissance, la procédure est différente. Il conviendra de saisir le Garde des Sceaux avec un dossier prouvant le motif légitime (par exemple, nom difficile à porter).

Qui peut faire la demande ?

Toute personne âgée de 18 ans et plus peut demander à changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation.

Il sera possible de prendre soit :

• le nom de son père

• le nom de sa mère

• les deux noms du père et de la mère accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents

À noter : cette procédure ne pourra être utilisée qu’une seule fois dans votre vie. 

Où faire sa demande ?

À la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie qui détient votre acte de naissance. Tout changement est donc définitif.

Dépôt de votre dossier

Horaires d'ouverture :

• Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h30

• Jeudi de 13h15 à 17h30

• Samedi de 9h à 12h

Quels sont les documents à fournir ?

•  Le formulaire Cerfa 16229*01 dûment rempli et signé

• La copie intégrale de votre acte de naissance

  - Si l’acte est détenu par un officier de l’état civil français, il devra être de moins de 3 mois

  - Si l’acte de naissance n’est pas français, il devra être de moins de 6 mois et traduit par un traducteur assermenté

• Votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)

• Un justificatif de domicile récent, si vous êtes hébergé un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge accompagné d’une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement et sa pièce d’identité

• Selon votre situation :

  - Copie intégrale d’acte de mariage de moins de 3 mois

  - Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS de moins de 3 mois

  - Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants de moins de 3 mois

  - Si personne étrangère, le certificat de coutume est obligatoire

  - Le bulletin n°3 du casier judiciaire

Instruction de votre dossier

Votre dossier sera instruit par l’Officier d’Etat Civil qui vous contactera s’il est incomplet.

Si le dossier est complet et à l’issue d’un délai d’un mois minimum à compter de la réception de votre dossier, l’Officier d’Etat Civil prendra contact avec vous afin de vous fixer un rendez-vous pour confirmer votre volonté de changer de nom de famille.

Effets du changement de nom de famille

La décision sera inscrite sur votre acte de naissance.

Après la mise à jour de votre acte de naissance, il sera possible de modifier vos titres d’identité et il vous appartiendra d’effectuer les différentes démarches auprès des administrations pour procéder à ce changement.

Changement de nom de famille pour les personnes mineures

À noter : la procédure simplifiée de changement de nom, instaurée par la loi de mars 2022, est réservée aux personnes majeures et ne s’applique donc pas aux mineurs.

Le changement de nom de famille d’un enfant mineur est possible lorsque ses parents ne sont pas mariés et que le père l’a reconnu après la déclaration de naissance.

La présence des deux parents est obligatoire. La démarche peut être effectuée auprès de l’officier de l’état civil de leur choix.

À noter : lorsque le changement de nom n’est pas possible, notamment pour les enfants nés de parents mariés ou dont la filiation a été établie au plus tard le jour de la déclaration de naissance, un nom d’usage peut, sous certaines conditions, être ajouté au nom de famille de l’enfant sur ses titres d’identité.

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