Le changement de nom de famille : la procédure simplifiée

Le changement de nom de famille : la procédure simplifiée

Qui peut faire la demande ?

Toute personne âgée de 18 ans et plus peut demander à changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation.

Il sera possible de prendre soit :

  • le nom de son père

  • le nom de sa mère

  • les deux noms du père et de la mère accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents

Cette procédure ne pourra être utilisée qu’une seule fois dans votre vie. Tout changement est donc définitif.

Où faire sa demande ?

À la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie qui détient votre acte de naissance. 

Documents à fournir :

  • Le formulaire Cerfa 16229*01 dûment rempli et signé

  • La copie intégrale de votre acte de naissance

    - Si l’acte est détenu par un officier de l’état civil français, il devra être de moins de 3 mois

    - Si l’acte de naissance n’est pas français, il devra être de moins de 6 mois et traduit par un traducteur assermenté

  • Une pièce d’identité

  • Un justificatif de domicile récent, si vous êtes hébergé un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge accompagné d’une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement et sa pièce d’identité

  • Selon votre situation :

    - Copie intégrale d’acte de mariage de moins de 3 mois

    - Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS de moins de 3 mois

    - Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants de moins de 3 mois

Dépôt de votre dossier

Par courrier ou sur place sans rendez-vous :

Hôtel de Ville

Etat Civil

80 boulevard Jean Jaurès

92110 Clichy

 

Horaires d'ouverture :

  • Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h30

  • Jeudi de 12h30 à 17h30

  • Samedi de 9h à 12h

Instruction de votre dossier

Votre dossier sera instruit par l’Officier d’Etat Civil qui vous contactera s’il est incomplet.

Si le dossier est complet et à l’issue d’un délai d’un mois minimum à compter de la réception de votre dossier, l’Officier d’Etat Civil prendra contact avec vous afin de vous fixer un rendez-vous pour confirmer votre volonté de changer de nom de famille.

Effets du changement de nom de famille

La décision sera inscrite sur votre acte de naissance.

Après la mise à jour de votre acte de naissance, il sera possible de modifier vos titres d’identité et il vous appartiendra d’effectuer les différentes démarches auprès des administrations pour procéder à ce changement.

 

À noter : si vous voulez changer de nom de famille pour un nom ne figurant pas sur la filiation de votre acte de naissance la procédure est différente. Il conviendra de saisir le Garde des Sceaux avec un dossier prouvant le motif légitime.

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