Vos droits

Protection sociale

La législation française prévoit plusieurs modes d’indemnisation selon l’origine du handicap (accident du travail, maladie professionnelle, maladie, accident de la circulation, responsabilité médicale ou civile).

La protection sociale repose sur trois grands fondements :

• La réparation : responsabilité civile (article 1240 du Code civil, ex 1382), lorsque le handicap résulte d’un tiers responsable.

• L’assurance : couverture d’un risque par une assurance spécifique (Sécurité sociale, assurances privées).

• La solidarité : dispositifs financés par la collectivité (AAH, PCH, complément de ressources, aides sociales).

Protection juridique

La protection juridique concerne les majeurs ayant besoin d’aide dans leurs actes civils.

Sauvegarde de justice

Mesure légère et temporaire. La personne conserve ses droits. Elle cesse lors de la guérison ou lors du passage à une curatelle ou une tutelle.

Curatelle

Mesure d’assistance : la personne agit seule pour les actes de gestion courante ; les actes importants nécessitent l’accord du curateur.

Tutelle

Mesure de représentation continue. Le tuteur effectue les actes au nom de la personne. Plusieurs modalités existent (tutelle familiale, d’État, etc.).

Invalidité : pension d'invalidité

La pension d’invalidité continue de compenser la perte de revenus liée à une maladie ou un accident non professionnel.
Elle est attribuée par l’Assurance maladie selon trois catégories, en fonction de la capacité de travail.

Fiscalité

• Exonération possible de taxe d’habitation, taxe foncière et contribution à l’audiovisuel public, sous conditions de ressources.

• Les personnes hébergeant un adulte handicapé peuvent bénéficier d’un abattement de 10 % sur la taxe d’habitation (lorsque celle ci existait encore).

Plus d’informations : www.impots.gouv.fr

Successions et donations

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement spécifique sur les successions et donations, qui s’ajoute aux abattements classiques selon le lien de parenté.

TVA sur les équipements spécialisés

• Taux réduit de 5,5 % pour les équipements conçus pour compenser une incapacité grave.

• 5,5 % également pour les appareillages remboursés par la Sécurité sociale, les fauteuils roulants et les équipements facilitant la communication ou l’autonomie.

Fauteuils roulants :

Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants bénéficient d’un remboursement intégral par l’Assurance maladie, qu’ils soient manuels, électriques, sportifs ou modulaires. Cette réforme majeure simplifie également les démarches : l’Assurance maladie devient l’unique interlocuteur pour les demandes de prise en charge, mettant fin aux parcours complexes entre mutuelles, MDPH et autres financeurs. Sur prescription d’un professionnel de santé, les usagers n’ont désormais plus aucun reste à charge, y compris pour certaines options ou adjonctions, tandis que les forfaits de maintenance ont été revalorisés pour assurer un meilleur suivi du matériel.