Vos droits

Protection sociale

La législation française prévoit plusieurs modes "d'indemnisation" de la personne handicapée selon l'origine de son handicap et non selon les conséquences de celui-ci.

La protection sociale est basée sur 3 grands concepts :

  • La réparation (notion de responsabilité - art. 1382 du code civil) 
  • L'assurance (risque couvert par une assurance spécifique) 
  • La solidarité (effort de la collectivité en faveur de ceux qui ont besoin d'aide)

 

Protection juridique

La protection juridique s'adresse aux personnes majeures qui ne peuvent consentir aux actes juridiques.
La sauvegarde de justice correspond à un minimum de protection, le plus souvent temporaire : la personne garde ses droits. Elle cesse avec la guérison de la personne, l'ouverture d'une tutelle ou encore d'une curatelle.

Elle s'articule autour de mesures :

  • La curatelle est un régime temporaire : simple assistance de la personne protégée. Le régime est adopté quand la personne a besoin d'être consultée et assistée ; le curateur gère les affaires courantes. Les actes importants sont faits en commun : si le curateur refuse de contresigner un acte, la personne protégée peut demander l'autorisation du juge de tutelle
  • La tutelle correspond à un régime de protection complet et temporaire. La personne a besoin d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur est chargé de représenter la personne et effectue tous les actes en son nom. Il existe quatre modalités de tutelle

Invalidité

La reconnaissance de l'invalidité par la sécurité sociale : la pension d'invalidité

Le versement d'une pension d'invalidité compense la perte de ressources résultant de la réduction de la capacité de travail due à une maladie ou à un accident, autre que professionnels.

Fiscalité

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière de l’habitation principale sous certaines conditions. De même, les personnes qui hébergent quelqu’un en situation de handicap peuvent bénéficier d’un abattement de 10 % sur leur taxe d’habitation. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir déclaré votre situation au Centre des finances publiques avant le 31 décembre de l’année précédente.
Plus d’informations sur www.impots.gouv.fr

Les successions, donations

Les personnes handicapées physiques ou mentales ont droit à un abattement spécifique qui s'ajoute, le cas échéant à celui dont elles peuvent bénéficier en tant que conjoint survivant, ascendant ou descendant, frère ou sœur ou encore partenaire d'un PACS.

La TVA sur les équipements spéciaux

Elle est perçue au taux réduit de 5,5% sur les équipements spéciaux conçus pour compenser les incapacités graves.

La TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées

Elle est perçue au taux réduit de 5,5 % pour certains appareillages remboursés par la Sécurité Sociale, l'ensemble des fauteuils roulants, les équipements destinés à faciliter la communication et la vie des personnes dans leur environnement.