PACS

La Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les conditions pour conclure un PACS

  • Être majeur

  • Ne pas être déjà marié ou pacsé

  • Ne pas avoir de liens de parenté

Constitution du dossier de PACS

Les documents à fournir

  • La convention de PACS à compléter soit au moyen du formulaire cerfa 15726*02 soit d’une convention personnalisée à conditions que celle-ci comporte le principe d’aide matérielle et d’assistance réciproque entre les deux futurs partenaires ou le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun d’eux au titre des dépenses de la vie courante datée et signée par les deux futurs partenaires

  • La déclaration conjointe au moyen du formulaire cerfa 15725*03 complétée datée et signée

  • Les photocopies recto verso des pièces d’identité des futurs partenaires en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité)

  • Acte de naissance des deux futurs partenaires :

- Pour les futurs partenaires de nationalité française et nés en France : l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance

- Pour les Pour les futurs partenaires de nationalité française et nés à l’étranger : l’acte devra être daté de moins de 3 mois et délivré par le service central de l’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

- Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides ou bénéficiaire de la protection subsidiaire juridique et administrative de l’OFRA : l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFRA

- Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger : l’acte doit dater de moins de 6 mois et être traduit en langue française par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte devra être revêtu d’une apostille ou légalisé (s’informer auprès du Consulat ou de l’ambassade du pays concerné)

- Pour les futurs partenaires divorcés : la mention de divorce devra figurer sur l’acte de naissance. Si ce n’est pas le cas joindre l’acte de mariage avec la mention du divorce

- Pour les futurs partenaires veufs : joindre l’acte de naissance de l’ex-conjoint avec la mention de décès ou l’acte de décès

 

Les futurs partenaires de nationalité étrangère devront également fournir :

  • Un certificat de coutume datant de moins de 6 mois délivré par le consulat ou la représentation diplomatique du pays dont l’intéressé est ressortissant

  • Un certificat de non PACS datant de moins de 3 mois délivré par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères qui peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*06

 

Dépôt du dossier

Envoi par courrier ou dépôt sur place sans rendez-vous, à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville

Direction des Relations Citoyennes

ETAT CIVIL (PACS)

80 boulevard Jean Jaurès

92110 Clichy

 

Horaires d'ouverture pour le dépôt sur place :

  • Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h30

  • Jeudi de 12h30 à 17h30

  • Samedi de 9h à 12h

 

Si le dossier est complet un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS. Lors de ce rendez-vous les deux futurs partenaires devront être présents munis de l’original de leur pièce d’identité respective.

Si le dossier est incomplet la Direction des Relations Citoyennes ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

Modification du PACS

Seuls les PACS conclus à la Mairie de Clichy après le 1er novembre 2017 pourront être modifiés à la Mairie de Clichy.

Documents à fournir :

  • La déclaration conjointe de modification à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15790*02

  • L’original de la convention modificative au moyen du formulaire cerfa n°15791*01

  • Les copies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte nationale d’identité, passeport…)

 

Envoi ou dépôt du dossier :

Par courrier recommandé ou sur place sans rendez-vous, à l'adresse suivante : 

Hôtel de Ville

Direction des Relations Citoyennes

ETAT CIVIL (PACS)

80 boulevard Jean Jaurès

92110 Clichy

 

Horaires d'ouverture :

  • Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h30

  • Jeudi de 12h30 à 17h30

  • Samedi de 9h à 12h

Dissolution du PACS

Seuls les PACS conclus après le 1er novembre 2017 à la mairie de Clichy pourront faire l’objet d’une demande auprès de la Mairie de Clichy

 

Quels sont les motifs de dissolution ?

  • Le mariage de l’un ou des partenaires

  • Le décès de l’un ou des partenaires

  • La déclaration conjointe des partenaires

  • La décision unilatérale de l’un des partenaires : le partenaire prenant l’initiative devra faire procéder à la signification de sa décision unilatérale par huissier de justice à l’autre partenaire.

 

Documents à fournir pour une dissolution conjointe

  • La déclaration conjointe de dissolution à compléter au moyen du formulaire cerfa n° 15789*02

  • Les copies des pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport….)

 

Envoi ou dépôt du dossier

Par courrier recommandé ou sur place sans rendez-vous, à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville

Direction des Relations Citoyennes

ETAT CIVIL (PACS)

80 boulevard Jean Jaurès

92110 Clichy

 

Horaires d'ouverture pour un dépôt sur place :

  • Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h30

  • Jeudi de 12h30 à 17h30

  • Samedi de 9h à 12h

Consulter le guide du mariage et du PACS

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