PACS

Les conditions requises pour se pacser

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs au collatéraux jusqu’au 3e degré

La constitution du dossier de PACS

Les documents suivants doivent être impérativement fournis : 

  • Un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour) en cours de validité

  • Le formulaire Cerfa n°15725-03

  • Des justificatifs d’état-civil des futurs pacsés

Pour les personnes de nationalité française et personnes de nationalité étrangères nées en France :

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance (pour les personnes nées en France) ou au Service Central de l’Etat Civil de Nantes (pour les français nés à l’étranger) : 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex La durée de validité de cette copie d’acte de naissance est de 3 mois au jour du dépôt du dossier.

Important

Si l’enregistrement d’un PACS figure sur l’acte de naissance, sa dissolution doit y être inscrite. Si une mention de mariage figure, la mention du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte de naissance. Si l’acte de naissance comporte une mention Répertoire Civil (RC), veuillez en demander la copie de l’extrait au tribunal judiciaire de votre lieu de naissance ou au Service Central de l’État Civil (si vous êtes né(e) à l’étranger). 

 

Pour les personnes de nationalité étrangères nées à l’étranger

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance avec sa traduction en français datant de moins de 6 mois au jour du dépôt de dossier. Selon les pays l’acte doit être légalisé, comporter une apostille ou en est dispensé : renseignez-vous auprès de votre ambassade ou consulat. Certains pays délivrent un acte au format plurilingue dispensé d’apostille ou de légalisation et de traduction.

 

Convention de PACS

Vous pouvez utiliser le Cerfa n°15726-02 comme modèle type. Un notaire, avocat ou la Maison du Droit et de la Prévention peuvent vous conseiller dans sa rédaction.

 

Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf

La copie intégrale de l’acte de mariage portant la mention du divorce ou, en cas de décès, l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

 

Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger

  • Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de trois mois, délivré par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes : 
    - Par courrier Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Service central d’état civil- Département « Exploitation » - Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
    - Par téléservice Cerfa n°12819*06
    - Par messagerie  La durée de validité de ce document est de 3 mois au jour du rendez-vous.

  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non-inscription au Répertoire Civil annexe sera demandée. Cette pièce permet de vérifier notamment qu’aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Ce document, est à demander auprès du Service Central de l’Etat Civil :

  • Si le partenaire réside en France depuis moins d’un an, attestation en ce sens.
    Exemple : « Je soussigné(e) (nom, prénoms), Né(e) le xx/xx/xx à xxhxx atteste sur l’honneur que je réside en France depuis le xx/xx/xx, soit moins d’un an au jour du dépôt du dossier. »

 

Certificat de coutume

Ce document est délivré par les autorités nationales ou leur représentation diplomatique en France et contient la loi du pays en matière d’union civile. Selon les pays il doit être légalisé, comporter une apostille ou en est dispensé : renseignez-vous auprès de votre ambassade ou votre consulat. La durée de validité de ce document est de 6 mois au jour du dépôt de dossier.

Dépôt et instruction du dossier

Le dossier sera déposé en mairie sans rendez-vous ou transmis par courrier :

Mairie de Clichy
Service Etat-Civil
80, boulevard Jean Jaurès
92110 Clichy

L’agent de l’état civil en charge de l’enregistrement des PACS vous contactera, après vérification de votre dossier, pour convenir d’un rendez-vous pour l'enregistrement de votre PACS.

Un récépissé vous sera délivré.

 

 

 

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