PACS

Les conditions requises pour se pacser

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs au collatéraux jusqu’au 3e degré

La constitution du dossier de PACS

Ces documents doivent être impérativement fournis : 

  • Un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour)
  • Le formulaire cerfa n°15725-01 : Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • Des justificatifs d’état-civil des futurs pacsés

Pour les personnes de nationalité française et personnes de nationalité étrangères nées en France :

L’acte de naissance, en copie intégrale, doit être demandé à la mairie du lieu de naissance (pour les personnes nées en France) ou au Service Central de l’Etat Civil de Nantes (pour les français nés à l’étranger) : 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex La durée de validité de cette copie d’acte de naissance est de 3 mois au jour du rendez-vous.

Important

Si l’enregistrement d’un PACS figure sur l’acte de naissance, sa dissolution doit y être inscrite. Si une mention de mariage figure, la mention du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte de naissance. Si l’acte de naissance comporte une mention Répertoire Civil (RC), veuillez en demander la copie de l’extrait au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au Service Central de l’État Civil (si vous êtes né(e) à l’étranger). 

Pour les personnes de nationalité étrangères nées à l’étranger

L’acte de naissance avec sa traduction en français datant de moins de 6 mois au jour du rendez-vous. Selon les pays l’acte doit être légalisé, comporter une apostille ou en est dispensé : renseignez-vous auprès de votre ambassade ou consulat. Selon les pays, un certificat de coutume peut être demandé. La traduction sera faite par les autorités consulaires ou un traducteur expert près la cour d’appel. Certains pays délivrent un acte au format plurilingue dispensé d’apostille ou de légalisation et de traduction.

Convention de PACS (un modèle type peut vous être fourni par notre service). Un notaire, avocat ou la Maison du Droit et de la Prévention peuvent vous conseiller dans sa rédaction.

Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf

• Le livret de famille correspondant à la précédente union portant la mention du divorce (ou décès) ou la copie intégrale de l’acte de mariage portant la mention du divorce ou, en cas de décès, l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de trois mois, délivré par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Service central d’état civil-Département « Exploitation » Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 

• Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non-inscription au Répertoire Civil annexe sera demandée. Cette pièce permet de vérifier notamment qu’aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Ce document, est à demander auprès du Service Central de l’Etat Civil : Par courrier Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Service central d’état civil- Département « Exploitation » - Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 Par téléservice Cerfa n°12819*05 Par télécopie 02 51 77 36 99 Par messagerie pacs.scec@diplomatie.gouv.fr La durée de validité de ce document est de 3 mois au jour du rendez-vous.

• Si le partenaire réside en France depuis moins d’un an, attestation en ce sens. Ex : « Je soussigné(e) (nom, prénoms), Né(e) le [•] à [•] atteste sur l’honneur que je réside en France depuis le [•], soit moins d’un an au jour du rendez-vous. »

Certificat de coutume

Ce document est délivré par les autorités nationales ou leur représentation diplomatique en France et contient la loi du pays en matière d’union civile. Selon les pays il doit être légalisé, comporter une apostille ou en est dispensé : renseignez-vous auprès de votre ambassade ou votre consulat. La durée de validité de ce document est de 6 mois au jour du rendez-vous.

Certificat de célibat

Ce document est délivré par les autorités nationales ou leur représentation diplomatique en France. Selon les pays il doit être légalisé, comporter une apostille ou en est dispensé : renseignez-vous auprès de votre ambassade ou votre consulat. La durée de validité de ce document est de 6 mois au jour du rendez-vous.

Dépôt et instruction du dossier

Le dossier sera déposé en mairie sans rendez-vous ou transmis par courrier :

Mairie de Clichy Service Etat-Civil 80, boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy

Un récépissé de dépôt vous sera remis. L’agent de l’état civil en charge de l’enregistrement des PACS vous contactera, après vérification de votre dossier, pour convenir d’un rendez-vous.

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