Licences temporaires débits de boissons

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?

• être majeur ou mineur émancipé
• ne pas être sous tutelle
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans)

NB : aucun permis d’exploitation n’est requis.

Quelle est l’amplitude d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ?

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 fixe les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons comme suit :

• Ouverture : 5 heures
• Fermeture : 2 heures du matin

Quelles boissons sont autorisées ?

La législation des débits de boissons est régie par l’article L3321-1 du Code la santé publique. Pour les débits de boisson temporaires, les boissons de catégorie 1 et 3 seulement sont autorisées.

• Catégorie 1 : « Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. »

• Catégorie 3 : « Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool », ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Combien d’autorisations peuvent être accordées ?

Une association peut formuler un nombre limité de demande chaque année :

• 5 fois par an pour les associations organisant des événements,
• 10 fois par an pour les associations sportives agréées par le ministère des sports souhaitant mettre en place une buvette au sein d’une enceinte sportive (la durée de la buvette étant limitée à 48 heures),

Demande d’obtention de la licence de débits de boissons ?

La demande doit être adressée auprès du Service Hygiène et Salubrité de la Mairie de Clichy à l’adresse suivante : hygiene@ville-clichy.fr dans un délai minimum de 15 jours avant la date de la manifestation. Passé ce délai, la demande est susceptible de ne pas être traitée.

Listes des pièces à transmettre ?

•  Un courrier de demande adressé à Monsieur le Maire
•  Le formulaire ci-joint
•  Une photocopie de la pièce d’identité du responsable de la buvette
•  Un extrait de casier judiciaire
•  Les statuts de l’association
•  Le RNA (Répertoire National des Associations) / KBIS

Alcool et mineurs ?

L’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, confirme l’interdiction de la vente des boissons alcooliques à tous les mineurs (et non plus aux seuls mineurs de moins de 16 ans) et ajoute que l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

NB : Affiche d’interdiction à demander auprès du service Hygiène

Les risques si on ne respecte pas la réglementation ?

En cas de contrôle avec non-respect du Code de la santé publique, des peines légères ou lourdes sont à prévoir allant de l’amende, à l’emprisonnement. D’éventuelles poursuites judiciaires peuvent être ajoutées, selon le cas de figure, aux sanctions administratives fixées par le maire ou le préfet.