Demande de logement social

Qui peut déposer une demande ?

Peuvent solliciter un logement social :

• Les personnes de nationalité française ;

• Les personnes étrangères disposant d'un titre de séjour en cours de validité ;

• Les ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires fixés par l'État. Les revenus pris en compte correspondent généralement au revenu fiscal de référence de l'année N-2.

Comment effectuer sa demande?

Étape 1 - Constituer votre demande

Vous devez compléter le formulaire national de demande de logement social :

• en ligne sur le portail national de la demande de logement social www.demande-logement-social.gouv.fr,

• auprès de la Direction de l'Habitat

• auprès d'un bailleur social

Étape 2 - Déposer votre dossier

Le dossier peut être déposé :

• auprès de la Direction de l'Habitat de la Ville de Clichy ;

• auprès d'un organisme bailleur social.

Pièces indispensables :

• pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ;

• numéro de sécurité sociale ;

• justificatifs demandés selon votre situation ;

• Avis d’imposition sur les revenus

Étape 3 - Enregistrement de demande

Une fois la demande enregistrée, un numéro unique régional vous est attribué.
Vous recevrez une attestation d'enregistrement qui confirme la prise en compte de votre demande.

Comment sont attribués les logements sociaux ?

L’attribution d’un logement social est de la compétence des bailleurs sociaux. La Ville peut proposer des candidatures lorsqu’elle dispose de droits de réservation, mais la décision finale revient au bailleur.

Les logements sont attribués par les commissions d'attribution des bailleurs sociaux, composées de plusieurs membres qui examinent chaque candidature.

Lorsqu'un logement se libère :

1. Le réservataire concerné (Ville, Préfecture, Action Logement, bailleur, etc.) propose plusieurs candidatures.

2. Les dossiers sont étudiés par la commission d'attribution.

3. La commission vérifie :

• l'éligibilité réglementaire ;

• l'adéquation entre la composition familiale et le logement proposé ;

• la situation du demandeur ;

• le respect des plafonds de ressources.

4. La commission prend la décision finale d'attribution.

Les différents réservataires

Les logements sociaux sont répartis entre plusieurs réservataires :

• l'État (Préfecture) ;

• Action Logement ;

• les bailleurs sociaux ;

• les collectivités territoriales ;

• d'autres partenaires financiers.

La Ville de Clichy dispose d'un contingent de logements réservés sur une partie du patrimoine social présent sur son territoire.

Mettre à jour sa demande

Tout changement de situation doit être signalé rapidement :

• nouvelle adresse ;

• changement de situation familiale ;

• évolution professionnelle ;

• modification des revenus ;

• naissance ou changement dans la composition du foyer.

La mise à jour peut être effectuée auprès d'un guichet enregistreur ou directement sur le portail national de la demande de logement social

Renouveler sa demande

La demande de logement social doit être renouvelée chaque année pour rester active.
Un rappel est généralement adressé au demandeur avant la date anniversaire de son dossier.
À défaut de renouvellement, la demande est automatiquement radiée et il convient de déposer une nouvelle demande.

Informations importantes

L'enregistrement d'une demande de logement social ne vaut pas attribution de logement.

Les délais d'attente varient selon :

• la composition familiale ;

• le niveau de ressources ;

• le type de logement recherché ;

• le secteur géographique souhaité ;

• les disponibilités du parc social.

La Ville accompagne les demandeurs dans leurs démarches, mais les décisions d'attribution relèvent des commissions d'attribution des bailleurs sociaux.