Demande de logement

Demande de logement

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Toute personne de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valable sur le territoire français ayant des ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources en vigueur. Ces dernières tiennent compte du nombre de personnes à charge dans le ménage et du type de logement (du logement très social au logement intermédiaire destiné aux personnes ayant des ressources plus élevées).

 

Comment sont attribués les logements sociaux ?

Votre demande est soumise à deux conditions préalables :

  • Vos ressources, qui ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur.
  • La présentation d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.

Examen des dossiers, uniquement s'ils sont complets :
La Ville n’attribue pas de logements sociaux. Mais lorsqu’un logement se libère, elle propose les dossiers de trois candidats au bailleur sur les logements qui lui sont réservés.
Chaque dossier est examiné par une commission d’attribution de logement composée de 5 à 10 personnes. La Ville est présente et dispose d’une voix, elle est donc minoritaire.
La commission instruit les dossiers et vérifie que les ressources et la composition familiale soient adaptées au type de logement et au montant du loyer. Elle attribue ensuite le logement à la majorité des voix.

À savoir

En contrepartie de leur participation financière à la construction de logements sociaux, les financeurs (État, Conseil régional, Conseil général, entreprises du secteur public ou privé collecteurs du 1% logement…) bénéficient de logements réservés. La Ville ne finance pas de logements sociaux mais garantit les emprunts souscrits par les bailleurs. En échange, elle dispose d’un droit de réservation de 20 %, soit un logement sur cinq. Pour le reste, plus d’un tiers des attributions de logements sont assurées par le 1% logement (Action Logement), 25% par la Préfecture et 15% par les bailleurs.

 

La démarche : comment déposer une demande ?

Vous devez remplir le formulaire "Demande de logement social" téléchargeable ou disponible :

  • au service logement et habitat de la mairie,
  • sur le site www.service-public.fr
  • auprès des bailleurs sociaux,
  • ou à la Préfecture.

Puis, déposez-le auprès d’un service qui enregistre les demandes :

  • soit auprès du service logement et habitat de la mairie,
  • soit auprès d’un bailleur social,
  • ou un collecteur du 1% logement.


Lors du dépôt de votre dossier, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives dont la copie d’une pièce d’identité ou, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire.

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez :

  • une attestation d’enregistrement (comptez un délai maximum d’un mois si vous avez fait la demande par courrier),
  • et un numéro d’enregistrement.

Attention !

L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement. Le dossier sera présenté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social par les services de ce bailleur, la mairie, un collecteur du 1% logement ou un service de l’Etat. C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.


Comment la modifier ?

Si vous changer d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle…, vous pouvez mettre à jour votre demande de logement. Pour la modifier, vous devez vous rendre auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes en vous munissant de votre numéro d’enregistrement.

 

Comment la renouveler ?

Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, vous recevrez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà votre nom(s), prénom(s) et numéro d’enregistrement.
Retournez ce formulaire complété auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d’un autre service enregistreur. Après l’enregistrement de votre dossier, vous recevrez une attestation de renouvellement. Dans le cas où vous n'auriez pas reçu ce courrier, contactez le service logement et habitat.

Pour information

Vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, demandez à votre employeur si vous pouvez obtenir un logement réservé dans le cadre du 1% logement.


Vous êtes fonctionnaire, inscrivez-vous sur le site BALAE (www.balae.logement.gouv.fr)