Périls

Quelle procédure ?

• Procédure de mise en sécurité

Une procédure de mise en sécurité doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

• Procédure de mise en sécurité d'urgence

Une procédure de mise en sécurité d'urgence doit être engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel. Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier…). Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Le maire doit avertir par courrier le syndic de copropriété qu'une procédure de péril va être prise à son encontre, il doit saisir le tribunal administratif afin qu'un expert soit désigné dans les 24h pour constater ou non le péril imminent. À L'issue de ce constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.

Que se passe-t-il une fois le signalement pris en compte ?

1. Signalement
2. Visite d’un inspecteur d’hygiène et salubrité de la ville et mise en sécurité si nécessaire
3. Si suspicion de péril grave et menaçant la sécurité des occupants, le Maire averti le propriétaire et adresse une requête au tribunal administratif pour demander la désignation d’un expert
4. L’expert judiciaire visite le ou les immeuble(s), évalue le risque et adresse son rapport au Maire
5. Si le péril grave et imminent est avéré, le Maire prend un arrêté de péril imminent ordonnant notamment la réalisation des travaux conservatoires dans un délai très court, et si besoin, l’évacuation préventive des occupants
6.  Réalisation des travaux urgents de mise en sécurité et transmission au Maire du rapport d’un homme de l’art
7. Le Maire prend un arrêté de mainlevée de péril autorisant la réintégration des occupants ou un arrêté de péril ordinaire autorisant ou non la réintégration des occupants.

Que se passe-t-il en cas d’évacuation ou d’interdiction temporaire d’habiter ?

• En cas d’interdiction temporaire d’habiter, d’évacuation temporaire ou si les travaux nécessitent la libération temporaire des lieux, le propriétaire doit faire une offre d’hébergement gratuit au locataire ou à l’occupant.
• L’hébergement temporaire gratuit doit correspondre aux besoins et possibilités du locataire ou de l’occupation qui ne supporte que les charges relatives à la consommation des fluides (eau, gaz, électricité).
• Par ailleurs, le droit à un hébergement gratuit est perdu si le locataire ou l’occupant refuse la proposition d’hébergement adaptée faite par le propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion devant le Tribunal d’instance.
• Le locataire ou l’occupant est tenu de laisser exécuter les travaux dans le logement, il ne peut en aucun cas s’y opposer.
• Après la réalisation des travaux et la levée de l’arrêté, il doit réintégrer le logement initial. Le maintien dans le logement temporaire n’est pas possible. Le locataire reprend alors le paiement du loyer et des charges
• Enfin, le bail du logement réintégré est prorogé de la période correspondante à l’exécution des travaux et à la levée de l’arrêté.

Que risquent les propriétaires défaillants ?

Lorsqu’un propriétaire ne réalise pas les travaux prescrits dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité, il s’expose à des sanctions pénales et financières prévues par le Code de la construction et de l’habitation.

Des sanctions pénales lourdes

En application de l’article L.511-22 du Code de la construction et de l’habitation, le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux ou mesures prescrits par un arrêté de mise en sécurité est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à un 1 d’emprisonnement et 50 000 € d’amende.
Lorsque le propriétaire ne respecte pas une interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux prononcée par l’autorité compétente, les sanctions sont aggravées : il encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Une astreinte financière en cas de retard

Indépendamment des sanctions pénales, l’article L.511-15 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de non-exécution des réparations, travaux ou mesures dans le délai fixé par l’arrêté, l’autorité compétente peut prononcer une astreinte administrative. Cette astreinte peut atteindre 1 000 € par jour de retard, dans la limite maximale de 50 000 €, jusqu’à l’exécution complète des prescriptions.

Quel est le rôle de la Ville de Clichy?

• Le propriétaire avant le Maire a l’obligation de maintenir les locaux d’habitation dans de bonnes condition de sécurité et d’hygiène. En cas de défaillance du propriétaire, et si la sécurité et la santé des occupants sont mises en cause, alors le Maire a une obligation d’intervenir.

• Face à un propriétaire défaillant, qui n’effectue pas les travaux, la Ville a le droit juridiquement de se substituer à celui-ci, à ses frais, pour mettre en œuvre des mesures particulières.

• La plupart du temps, les propriétaires remplissent leurs obligations et réalisent les travaux. Le cas échéant, ils sont soumis à une double sanction consistant au paiement du loyer de leurs locataires relogés ainsi qu’au remboursement du montant des travaux effectués par la Ville.

• En cas de défaillance du propriétaire à son obligation de relogement des occupants, le Maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire. Le propriétaire pourra également faire l’objet de poursuites pénales.