La déclaration de décès

Après constat du décès par le médecin, la démarche suivante consiste à aller le déclarer auprès du service état civil de la mairie du lieu où le décès est survenu. Cette formalité est obligatoire. Elle doit être accomplie par la famille du défunt ou par toute personne majeur possédant des renseignements sur l’état civil du défunt les plus exacts et les plus complets possibles.

La déclaration doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de décès dans les meilleurs délais (dans les 24 heures suivant le décès).

Les documents nécessaires à la déclaration de décès :

• Le certificat médical de décès établi par un médecin

• Un déclarant majeur muni de son titre d’identité

• Le livret de famille du défunt ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage du défunt, si possible

• Une pièce d’identité du défunt, si possible

• Lorsque la déclaration de décès est effectuée par un employé de l’entreprise de pompes funèbres chargée d’organiser les obsèques, celui-ci doit présenter l’original du mandat signé par la personne en charge de l’organisation des funérailles, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de cette dernière.

• Si la déclaration est accomplie par le service administratif ou social d’un hôpital ou d'une maison de retraite, il devra être porteur d’un document identifiant l’établissement où le décès est survenu.

Après vérification des documents, l’officier d’état civil établit un acte de décès, qu’il cosigne avec le déclarant. Plusieurs exemplaires originaux sont alors remis et doivent être conservés ; ils seront utiles pour l’accomplissement des autres formalités liées aux obsèques. Des demandes d’actes peuvent également être effectuées ultérieurement au guichet en mairie, par courrier et par internet via le service public.

Déclaration de décès d'un enfant

Enfant né vivant et viable puis décédé

Lorsqu’un enfant est né vivant et viable puis décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit :

• Un acte de naissance,

• Puis un acte de décès,

• Le certificat médical obligatoire doit préciser que l’enfant est né vivant et viable, ainsi que les date et heure de sa naissance et de son décès, quelle que soit la durée de sa vie.

Les parents peuvent ensuite effectuer les démarches relatives aux obsèques et obtenir les documents d’état civil nécessaires.

Enfant sans vie

Lorsqu’un enfant né sans vie, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie, sur présentation du certificat d’accouchement médical prévu à cet effet. L’acte d’enfant sans vie est inscrit sur le registre d’état civil des décès.

Les parents d’un enfant né sans vie peuvent lui donner un ou plusieurs prénoms et lui transmettre un nom de famille.

Les possibilités pour le choix du nom de famille sont les suivantes :

• Nom de la mère

• Nom du père

• Nom du père et la mère accolés, dans l’ordre souhaité par les parents (dans la limite d’un nom de famille chacun)

L’attribution d’un prénom et d’un nom de famille ne permet pas d’établir un lien de filiation. Les parents peuvent néanmoins demander l’inscription de l’enfant né sans vie sur leur livret de famille.