Point d'accès au droit

Point d'accès au droit

Aide, information, consultations juridiques pour tous

Un lieu d’accueil, d’écoute et d’information

Le Point d’Accès au Droit est un lieu ouvert à tous les habitants de Clichy où chacun peut bénéficier d’une information spécifique sur ses droits et ses obligations en matière de justice. Selon la nature de sa demande, une aide et des réponses adaptées seront apportées par le service ou le professionnel du droit compétent.

Des services gratuits et confidentiels

Tous les services proposés au sein du Point d’Accès au Droit sont totalement gratuits et une entière confidentialité est assurée.

Les intervenants vous reçoivent uniquement sur rendez-vous pris auprès du Point d’Accès au Droit :

Direction de la Prévention
Point d’Accès au Droit
92 rue Martre
3ème étage
92110 Clichy
pad@ville-clichy.fr
01 47 15 32 05

Horaires d’ouverture au public

  • Les lundis, mercredis de 9 h 30 à 13 h et de 14 h à 17 h 30
  • Le mardi de 9 h 30 à 13 h et de 14 h à 19 h
  • Le jeudi de 14 h à 19 h (fermeture du service au public le matin)
  • Le vendredi de 9 h 30 à 13 h et de 14 h à 16 h 

Les permanences juridiques

Conseil Juridique

Sept avocats du Barreau des Hauts-de-Seine vous accueillent alternativement, répondent à vos interrogations en matière de justice et vous conseillent dans le règlement des litiges et sur les procédures à mettre en œuvre pour assurer votre défense.
Le mardi et le jeudi de 17 h à 19 h

Droit des Femmes et des Familles

Le CIDFF 92 (Centre d’information sur le droit des femmes et des familles) répond à toutes vos interrogations relatives au droit de la famille (divorce, adoption, filiation, PACS, concubinage, liquidation de communauté…)
Le lundi de 14 h à 17 h 30

L’équipe professionnelle du CIDFF accueille les femmes victimes de violences sexistes (violences au sein du couple, viols et agressions sexuelles, harcèlements sexuels, mutilations sexuelles, mariages forcés) et les informe sur leurs droits, identifie leurs difficultés, offre un accompagnement global dans leurs démarches policières, judiciaires, médicales, sociales et professionnelles.
Le jeudi de 14 h à 17 h 30

Information juridique

Une juriste généraliste du Point d’Accès au Droit est également à votre écoute pour vous orienter et vous informer.
Permanence aux horaires d’ouverture du PAD sur rendez-vous

Droit du logement

L’association ADIL92 (Association départementale pour l’information et le logement) répond à toutes vos questions concernant le droit au logement, l’accession à la propriété, la location, la copropriété, les troubles de voisinage…
Le 1e jeudi de chaque mois de 14 h à 16 h 30
Le 3e vendredi de chaque mois de 9 h 30 à 13 h
Contacter directement l’ADIL 92 pour la prise de rendez-vous au 01 41 45 06 10

Droit notarial

Les notaires de la ville vous apportent une information spécifique et des conseils en droit notarial (nom de famille, filiation, mariage, Pacs, régimes matrimoniaux, décès, successions, donations, fiscalité des successions et des donations, personnes protégées, immobilier, création et transmission des entreprises, ventes de fonds de commerce, opérations de transmission de patrimoine, qu'elles concernent les biens des particuliers ou les actifs des entreprises).
Le 1e mercredi de chaque mois de 14 h à 16 h

Délégué du Défenseur des droits (Médiation avec les services publics, lutte contre les discriminations, défense des droits de l'enfant)

Un délégué du Défenseur des droits peut vous aider si vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics, si les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou si vous êtes discriminé. Les différends pour lesquels intervient le Délégué du Défenseur des Droits ont pour origine la lenteur d’exécution, le manque d’information, une erreur, l’absence de réponse d’une administration.
Tous les 1e mardis du mois puis tous les mercredis du mois de 10 h à 13 h et de 14 h à 15 h 30 sur rendez-vous.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice du Tribunal d’Instance d’Asnières vous aide à résoudre les litiges relatifs aux problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ; aux différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ; aux désaccords relatifs à un contrat de travail aux litiges de la consommation ; aux impayés ; aux malfaçons de travaux, etc.

Vous pouvez le saisir par courrier en lui exposant brièvement le motif de votre demande, et une convocation à une permanence vous sera adressée en retour.

Tribunal d’Instance - Conciliateur de justice
112 avenue de la Redoute
92600 Asnières

Aide juridictionnelle

Si vous avez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Un dossier peut être téléchargé sur internet ou être retiré au Point d’Accès au Droit à l’aide du lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do
Une fois constitué, une vérification des pièces justificatives demandées peut vous être proposée par l’agent d’accueil.
Votre dossier complet peut :

  • soit être déposé au Point d’Accès au Droit qui se charge de l’envoyer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre ville, ou au BAJ du tribunal de grande instance dont dépend le juge saisi.
  • soit être envoyé ou déposé directement au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du TGI de de votre ville, ou si un juge est déjà saisi, ou au BAJ du tribunal de grande instance dont dépend le juge saisi.

Si votre dossier est incomplet, le bureau d'aide juridictionnelle vous invitera par courrier à le régulariser en fournissant les pièces manquantes. Un dossier incomplet retardera automatiquement son délai de traitement.