Point d'accès au droit

Point d'accès au droit

Un lieu d’accueil, d’écoute et d’information

Le Point d’Accès au Droit est un lieu ouvert à tous les habitants de Clichy où chacun peut bénéficier d’une information spécifique sur ses droits et ses obligations en matière de justice. Selon la nature de sa demande, une aide et des réponses adaptées seront apportées par le service ou le professionnel du droit compétent.

Des services gratuits et confidentiels

Tous les services proposés au sein du Point d’Accès au Droit sont totalement gratuits et une entière confidentialité est assurée.

Les intervenants vous reçoivent uniquement sur rendez-vous pris auprès du Point d’Accès au Droit :

Direction de la Prévention 
Point d’Accès au Droit
92 rue Martre
3ème étage
92110 Clichy
pad@ville-clichy.fr
01 47 15 32 05

Accueil et permanences 

Le Point d’Accès au Droit (PAD) restera fermé à l’accueil du public du mardi au vendredi, seule la permanence de la conciliatrice de justice demeure en présentiel le lundi.

Le PAD assure une journée de permanence en présentiel le lundi de 9h30 à 13h, et de 14h à 17h30.

Il est proposé des permanences juridiques téléphoniques et/ou par mail avec le professionnel du droit compétent à partir du mardi 3 novembre 2020 sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous se fera uniquement par téléphone au 01 47 15 32 05, ou par mail pad@ville-clichy.fr, du lundi au vendredi aux horaires habituels du service :

  • Lundi de 9h30 à 13h, et de 14h à 17h30
  • Mardi de 9h30 à 13h, et de 14h à 19h
  • Mercredi de 9h30 à 13h, et de 14h à 17h30
  • Jeudi de 14h à 19h
  • Vendredi de 9h30 à 13h, et de 14h à 16h

 

Il est possible de consulter les intervenants juridiques aux jours et horaires habituels des permanences suivantes :

  • Permanence d’avocat généraliste le mardi de 17h à 19h

  • Permanence d’avocat en droit du travail le jeudi de 17h à 19h

  • Permanence de la Déléguée du Défenseur des droits le mercredi de 10h à 13h et de 14h à 15h30. La Déléguée du Défenseur des droits est également joignable à cette adresse mail marinette.olivier-thomas@defenseurdesdroits.fr

  • Permanence de l’ADIL 92 le 1er jeudi de chaque mois de 14h à 16h30 et le 3ème vendredi de chaque mois de 9h30 à 13h. L’ADIL est également joignable par téléphone au 01 41 45 06 10 ; par mail adil92@adil92.org

  • Permanence du CIDFF 92 le lundi de 14h à 17h30

  • Une permanence juridique dédiée aux victimes de violences conjugales et familiales le jeudi de 14h à 17h30, et en cas d’urgence vous pouvez contacter le CIDFF92 au 01 71 06 35 50 ou par mailcidff92nord@gmail.com

  • Permanence notariale le 1er mercredi de chaque mois de 14h à 16h. Les notaires peuvent également être joints par courriel pour une consultation gratuite notaireclichy1864@paris.notaires.fr ; pour une ouverture de dossier, vous pouvez leur adresser vos documents par tous moyens à votre convenance avec vos coordonnées et vous serez recontacté.

  • Permanence du conciliateur de justice le lundi de 9h30 à 13h. La conciliatrice peut également être saisie à cette adresse mail sylvie.dunaud@conciliateurdejustice.fr

  • Permanence généraliste journalière de la juriste du PAD

Vos coordonnées seront ensuite transmises à l’intervenant juridique avec lequel vous avez rendez vous afin qu’il vous rappelle.

Les permanences juridiques

Conseil Juridique

Sept avocats du Barreau des Hauts-de-Seine vous accueillent alternativement, répondent à vos interrogations en matière de justice et vous conseillent dans le règlement des litiges et sur les procédures à mettre en œuvre pour assurer votre défense.
Le mardi et le jeudi de 17h à 19h

Droit des Femmes et des Familles

Le CIDFF 92 (Centre d’information sur le droit des femmes et des familles) répond à toutes vos interrogations relatives au droit de la famille (divorce, adoption, filiation, PACS, concubinage, liquidation de communauté…)
Le lundi de 14h à 17h30

L’équipe professionnelle du CIDFF accueille les femmes victimes de violences sexistes (violences au sein du couple, viols et agressions sexuelles, harcèlements sexuels, mutilations sexuelles, mariages forcés) et les informe sur leurs droits, identifie leurs difficultés, offre un accompagnement global dans leurs démarches policières, judiciaires, médicales, sociales et professionnelles.
Le jeudi de 14h à 17h30

Information juridique

Une juriste généraliste du Point d’Accès au Droit est également à votre écoute pour vous orienter et vous informer.
Permanence aux horaires d’ouverture du PAD sur rendez-vous

Droit du logement

L’association ADIL92 (Association départementale pour l’information et le logement) répond à toutes vos questions concernant le droit au logement, l’accession à la propriété, la location, la copropriété, les troubles de voisinage…
Le 1er jeudi de chaque mois de 14h à 16h30
Le 3eme vendredi de chaque mois de 9 h30 à 13h

Droit notarial

Les notaires de la ville vous apportent une information spécifique et des conseils en droit notarial (nom de famille, filiation, mariage, Pacs, régimes matrimoniaux, décès, successions, donations, fiscalité des successions et des donations, personnes protégées, immobilier, création et transmission des entreprises, ventes de fonds de commerce, opérations de transmission de patrimoine, qu'elles concernent les biens des particuliers ou les actifs des entreprises).
Le 1er mercredi de chaque mois de 14h à 16h

Délégué du Défenseur des droits (Médiation avec les services publics, lutte contre les discriminations, défense des droits de l'enfant)

Un délégué du Défenseur des droits peut vous aider si vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics, si les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou si vous êtes discriminé. Les différends pour lesquels intervient le Délégué du Défenseur des Droits ont pour origine la lenteur d’exécution, le manque d’information, une erreur, l’absence de réponse d’une administration.
Le mercredi de 10h à 13h et de 14h à 15h30 sur rendez-vous.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice vous aide à résoudre les litiges relatifs aux problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ; aux différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ; aux désaccords relatifs à un contrat de travail aux litiges de la consommation ; aux impayés ; aux malfaçons de travaux, etc.

Le lundi de 9h30 à 13h sur rendez-vous auprès de l'accueil, par téléphone ou par courrier à l'adresse du PAD. 

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) des Hauts-de-Seine assure des permanences pour les personnes placées sous-main de justice .
Le vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h

Aide juridictionnelle

Si vous avez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Un dossier peut être téléchargé sur internet ou être retiré au Point d’Accès au Droit à l’aide du lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do
Une fois constitué, une vérification des pièces justificatives demandées peut vous être proposée par l’agent d’accueil.

Votre dossier complet peut :

  • soit être déposé au Point d’Accès au Droit qui se charge de l’envoyer au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre ville, ou au BAJ du tribunal de grande instance dont dépend le juge saisi.
  • soit être envoyé ou déposé directement au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du TGI de de votre ville, ou si un juge est déjà saisi, ou au BAJ du tribunal de grande instance dont dépend le juge saisi.

Si votre dossier est incomplet, le bureau d'aide juridictionnelle vous invitera par courrier à le régulariser en fournissant les pièces manquantes. Un dossier incomplet retardera automatiquement son délai de traitement.