Ville de Clichy
 

Le Point-Justice

Aide, Information, Consultations Juridiques pour tous

Un lieu d’accueil, d’écoute et d’information

Depuis le 1er janvier 2021, chaque lieu d’accès au droit porté par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Hauts de Seine devient désormais un point-justice. Le Point-justice de Clichy est un lieu ouvert, notamment, à tous les clichois, où chacun peut bénéficier d’une information spécifique sur ses droits et ses obligations en matière de justice. Selon la nature de sa demande, une aide et des réponses adaptées sont apportées par le service ou le professionnel du droit compétent.

Des services gratuits et confidentiels

Tous les services proposés au sein du Point-justice sont totalement gratuits et une entière confidentialité est assurée.

Les intervenants vous reçoivent uniquement sur rendez-vous (à l'accueil, par téléphone, par mail ou par courrier) pris auprès du :

Point-justice de Clichy
92, rue Martre
3ème étage
01 47 15 32 05

Horaires d’ouverture au public

  • Les lundis, mercredis de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30

  • Le mardi de 9h30 à 13h et de 14h à 19h

  • Le jeudi de 14h à 19h (fermeture du service au public le matin)

  • Le vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h

Les permanences juridiques

Conseil Juridique

Sept avocats du Barreau des Hauts-de-Seine vous accueillent alternativement, pour répondre à vos interrogations en matière de justice et vous conseillent dans le règlement des litiges et sur les procédures à mettre en œuvre pour assurer votre défense.

Consultations sur rendez-vous au 01 47 15 32 05 :

  • en Droit généraliste le mardi et le jeudi de 17h à 19h

  • en Droit du travail le jeudi de 17h à 19h et le 2e et 4e vendredi de chaque mois de 10h à 12h

Droit des Femmes et des Familles

Le CIDFF 92 (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) répond à toutes vos interrogations relatives au droit de la famille (divorce, adoption, filiation, PACS, concubinage, liquidation de communauté…)

Consultation sur rendez-vous le lundi de 14h à 17h30

Les juristes du CIDFF accueillent les victimes de violences sexistes (violences au sein du couple, viols et agressions sexuelles, harcèlements sexuels, mutilations, mariages forcés) et les informent sur leurs droits, identifient leurs difficultés, offrent un accompagnement global dans leurs démarches (dépôt de plainte, démarches judiciaires, médicales, sociales et professionnelles).

Consultation sur rendez-vous le jeudi de 14h à 17h30

Délégué du procureur de la République

Le Délégué du Procureur de la République est chargé de mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales (rappel à la loi, médiation pénale, mesures de réparation…) dans le cas d’infraction de faible gravité et lorsque l’auteur de l’infraction ne la conteste pas.

Entretiens sur convocation le lundi après-midi deux fois par mois.

Droit notarial

Les notaires de la ville vous apportent une information spécifique et des conseils en droit notarial (nom de famille, filiation, mariage, PACS, régimes matrimoniaux, décès, successions, donations, fiscalité des successions et des donations, personnes protégées, immobilier, création et transmission des entreprises, ventes de fonds de commerce, opérations de transmission de patrimoine, qu'elles concernent les biens des particuliers ou les actifs des entreprises).

Consultation sur rendez-vous le 1er mercredi de chaque mois de 14h à 16h

Délégué du Défenseur des droits

Un délégué du Défenseur des droits vous informe sur vos droits en tant qu'usagers des services publics, et en matière notamment de lutte contre les discriminations, défense et promotion des droits de l'enfant, respect de la déontologie des forces de police et orientation et protection des lanceurs d'alerte. Si nécessaire, les délégués vous réorientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Chaque fois qu'ils le peuvent, les délégués vont solliciter les administrations concernées par votre situation pour rechercher une solution amiable par voie de médiation.

Consultation sur rendez-vous le mercredi de 10h à 13h et de 14h à 15h30

Conciliateur de justice

La conciliation de justice est un Mode Amiable de Règlement des Différends (MARD), préalable à l'action en justice.
Les conciliateurs de justice vous aident à résoudre les litiges jusqu’à 5 000 euros (ex : litiges en matière de consommation, aux impayés, aux malfaçons de travaux, aux litiges entre commerçants) ou les troubles anormaux de voisinage (ex : différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, désaccords relatifs à un contrat)

Entretiens ou consultations sur rendez-vous le mardi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30, deux fois par mois.

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP)

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Hauts-de-Seine assure des permanences pour les personnes placées sous-main de justice .

Entretiens sur convocation d’un Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (CPIP). 

Ecrivain public

L'écrivain public de l'association Solidarité Formation Médiation (SFM) intervient pour une aide à l'explication de courriers, à la rédaction et la correction de lettres et courriers administratifs, de formulaires d'ordre administratif, à la constitution de dossiers relatifs à la gestion de la vie courante.

Consultation sur rendez-vous le mercredi de 10h à 12h

Droit au Logement Opposable (DALO)

Le DALO permet de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. En cas de difficultés ou si la demande logement n'a pas abouti, elle peut saisir une commission de médiation, puis exercer dans certains cas un recours devant le Tribunal Administratif.

Entretiens le mardi directement pris par les bénévoles de l’association SFM dans le cadre d’un suivi de dossier

Surendettement

L’association CRESUS écoute, conseille et accompagne les personnes en situation de surendettement ou rencontrant des difficultés à gérer leur budget.

Consultations sur rendez-vous le 2ème et 4ème mardi de 14h00 à 17h00

Aide Juridictionnelle (AJ)

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocat, huissier, notaire, expert, etc.) seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Le dossier peut être retiré au Point-justice qui se tient à votre disposition pour vous aider dans la constitution et la vérification des pièces justificatives. Pour l'envoi, vous pouvez :

  • L'envoyer par vos propres moyens ou par l'intermédiaire du Point-justice au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal Judiciaire de votre ville, ou au BAJ du Tribunal Judiciaire dont dépend le juge saisi ;

  • Le déposer au Service D'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal Judiciaire.

Un dossier incomplet retardera automatiquement son délai de traitement.

Autrement, la demande peut se faire en ligne 24h/24 et 7j/7 à l'adresse suivante : www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Par ce biais, vous pouvez échanger avec le Tribunal en messagerie instantanée et obtenir une réponse dans un délai plus court.

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