Le Point-Justice

Aide, Consultations Juridiques pour tous

Un lieu d’accueil, d’écoute et d’information

Depuis le 1^er janvier 2021, chaque lieu d’accès au droit porté par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Hauts de Seine devient désormais un point-justice. Le Point-justice de Clichy est un lieu ouvert, notamment, à tous les clichois, où chacun peut bénéficier d’une information spécifique sur ses droits et ses obligations en matière de justice. Selon la nature de sa demande, une aide et des réponses adaptées sont apportées par le service ou le professionnel du droit compétent.

Des services gratuits et confidentiels

Tous les services proposés au sein du Point-justice sont totalement gratuits et une entière confidentialité est assurée.

Les intervenants vous reçoivent uniquement sur rendez-vous (à l'accueil, par téléphone, par mail ou par courrier) pris auprès du :

Point-justice de Clichy
92, rue Martre
3ème étage
01 47 15 32 05
point-justice@ville-clichy.fr

Horaires d’ouverture au public

• Les lundis, mercredis de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30

• Le mardi de 9h30 à 13h et de 14h à 19h

• Le jeudi de 14h à 19h (fermeture du service au public le matin)

• Le vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h

Les permanences juridiques

Conseils Juridiques

Sept avocats du Barreau des Hauts-de-Seine vous accueillent alternativement, pour répondre à vos interrogations en matière de Justice et vous conseillent dans le règlement des litiges et s'agissant des procédures à mettre en œuvre pour assurer votre défense.

• Droit Généraliste

Consultations sur rendez-vous le mardi de 17h à 19h

• Droit du Travail

Consultations sur rendez-vous le jeudi de 17h à 19h et les 2^ème et 4^ème vendredi de chaque mois de 10h à 12h

Droit des Femmes et des Familles

Les juristes du Centre d’information sur le droit des Femmes et des Familles (CIDFF) 92 vous informent sur vos droits et vous accompagnent sur toutes les questions relatives à la lutte contre les violences, la vie familiale et la parentalité.

• Droit de la Famille (divorce, adoption, filiation, PACS, concubinage, liquidation de communauté…)
  Consultations sur rendez-vous le lundi de 14h à 17h30
• Violences sexistes et sexuelles (violences au sein du couple, viols et agressions sexuelles, harcèlements sexuels, mutilations, mariages forcés… ; dépôt de plainte, démarches judiciaires, médicales, sociales et professionnelles…)
  Consultations sur rendez-vous le jeudi de 14h à 17h30

Délégué du procureur de la République

Le Délégué du Procureur de la République est chargé de mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales (rappel à la loi, médiation pénale, mesures de réparation…) dans le cas d’infraction de faible gravité et lorsque l’auteur de l’infraction ne la conteste pas.

Entretiens sur convocations le lundi après-midi deux fois par mois.

Droit du logement

Le juriste de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) 92 répond à toutes vos questions concernant le Droit au Logement, l’accession à la propriété, la location, la copropriété, les troubles de voisinage

Consultations sur rendez-vous le 1er jeudi de chaque mois de 14h à 17h et le 3ème vendredi de chaque mois de 9h30 à 12h30.

Droit notarial

Les notaires de la Ville vous apportent une information spécifique et des conseils en Droit Notarial (nom de famille, filiation, mariage, PACS, régimes matrimoniaux, décès, successions, donations, fiscalité des successions et des donations, personnes protégées, immobilier, création et transmission des entreprises, ventes de fonds de commerce, opérations de transmission de patrimoine, qu'elles concernent les biens des particuliers ou les actifs des entreprises).

Consultations sur rendez-vous le 1er mercredi de chaque mois de 14h à 16h.

Délégué du Défenseur des droits

La déléguée du Défenseur des droits vous informe sur vos droits en tant qu’usagers des services publics, et en matière notamment de lutte contre les discriminations, défense et promotion des droits de l’enfant, respect de la déontologie des forces de police et orientation et protection des lanceurs d'alerte. Si nécessaire, elle vous réoriente vers une structure qui pourra mieux vous aider. Chaque fois qu'elle le peut, la déléguée va solliciter les administrations concernées par votre situation pour rechercher une solution amiable par voie de médiation.

Consultations sur rendez-vous le mercredi de 10h à 13h.

Conciliation de justice

La conciliation de justice est un Mode Amiable de Règlement des Différends (MARD), préalable à l’action en justice.

Les conciliateurs de justice vous aident à résoudre les litiges jusqu’à 5 000 euros (ex : litiges en matière de consommation, aux impayés, aux malfaçons de travaux, aux litiges entre commerçants) ou les troubles anormaux de voisinage (ex : différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, désaccords relatifs à un contrat).

Entretiens sur rendez-vous les lundi et mardi de 9h30 à 13h.

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP)

Les Conseillères Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (CPIP) assurent le contrôle et le suivi des justiciables placés sous-main de Justice.

Entretiens sur convocation.

Ecrivain public

Les écrivains publics de l’association Solidarité Formation Médiation (SFM) interviennent pour une aide à l’explication de courriers, à la rédaction et la correction de lettres et courriers administratifs, de formulaires d’ordre administratif, à la constitution de dossiers relatifs à la gestion de la vie courante.

Consultations sur rendez-vous deux mercredis par mois de 10h à 12h.

Surendettement

L’intervenante de l’association CRESUS vous conseille et vous accompagne dans la gestion de votre budget et/ou dans la mise en place d’une procédure de surendettement/liquidation judiciaire.

Consultations sur rendez-vous le 1^er mardi du mois de 10h à 13h, et le 3^ème mardi du mois de 10h à 13h et de 14h à 17h..

Aide Juridictionnelle (AJ)

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou disposant de ressources modestes d’obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais du procès et notamment des honoraires de l'avocat, des frais d’expertise, de la rémunération de l'huissier de justice, des frais de traduction ou d’interprétariat, des frais de notaire etc.

Désormais, vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle directement sur le site : www.aidejuridictionnelle.justice.fr (identifiants France-connect).

Cette démarche en ligne simplifiée permet à la fois de suivre le traitement de votre dossier en vous connectant à votre espace personnel, d'échanger avec le Tribunal et d'obtenir une réponse plus rapidement.

Autrement, vous avez la possibilité de venir retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Point-justice, qui se charge de l'envoyer directement au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire (celui saisi de votre affaire ou celui de votre département).

Vous pouvez également déposer votre dossier au Service d'Accueil Unique du Justiciable du Tribunal Judiciaire

Une agent d'accueil se tient à votre disposition pour vous assister dans la saisie en ligne de votre demande ou la constitution du dossier papier.

Consultations sur rendez-vous le mercredi de 14h à 15h30 et le vendredi de 10h à 11h30.

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