Décès

Constat

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Dans quel délai ?

La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé.

Où faut-il faire la déclaration ?

À la mairie du lieu du décès.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

Décès à domicile 

En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l'hôpital 

En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

*En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie

Quels documents sont nécessaires ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration doit présenter l’un des documents suivants :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations

Service public.fr 
Direction des actions civiques
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